16 - 1- Prés. Trib. Grande instance de Tourzr, du 27 janvier 1994.
18 - 2- TGI Tunis, du 6 octobre 1994.
19 -3- TGI Tunis, du 4 avril 1995.
25 -4- Cour de cassation, de 3 juillet 1995.
30 -5- C. Appel de Tunis, du 16 octobre 1996.
32 -6- C. Appel de Tunis, du 20 novembre 1996.
34 -7- C. Appel de Tunis, du 4 juin 1997.
39 -8- C. Appel de Tunis, du 17 novembre 1997.
41 -9- C. Appel de Tunis, du 27 janvier 1998.
46 -10- C. Appel de Tunis, du 27 janvier 1998.
47 -11- C. Appel de Tunis,du 10 février 1998.
57 -12- C. Appel de Tunis, du 11 mars 1998.
59 -13- C. Appel de Tunis, du 17 mars 1998.
61 -14- C. Appel de Tunis, du 26 mai 1998.
63 -15- C. Appel de Tunis, du 12 janvier 1999.
65 -16- C. Appel de Tunis, du 4 mai 1999.
N° 14/15
II- JURISPRUDENCE
54 A- Sentences arbitrales
-
1- Contrat de bail : sentence
de M.M. EL KAISSI, du 10 avril 1999
55 - 2- Solidère:
Sentence de M. N. TYAN, du 30 septembre 1999
69 -3- Leasing:
Sentence de M. H. HARMOUCHE, du 21 janvier 2000.
78 -4- Contrat – Inexécution : Sentence de M. S. AOUN, du 21
février 2000
85 -5- Contrat –
Rupture unilatérale: Sentence de M. R. MAALOUF, du 3 avril 2000.
B- JURISPRUDENCE ETATIQUE
a- Arbitrage international
95 -1- CA Beyrouth,
3ème ch., n°764/99 du 3 juin 1999.
99 - 2- Cassation,
1ère ch., n°77/99, du 17 juin 1999.
b- Arbitrage interne
102 - 3- Cassation, 1ère ch. n°84/99, du 22
juin 1999.
109 - 4- TGI Beyrouth, 5ème ch.,
n°1425/99, du 11 november 1999
110 -5- TGI Beyrouth, ch. civ., du 9 décembre 1999
110 -6- Cassation, 1ère ch., n°108/99, du 10 décembre 1999
113 -7- CA Beyrouth, du 17 décembre 1999
116 - 8- Cassation, 1ère ch. civ., n° 112/99, du 21 décembre 1999
117 -9- Prés. TGI BEYROUTH, 5ème ch., n°551/99, du 27 décembre 1999
119 -10- TGI Mont-Liban, 3ème ch. com, n°996/99, du 29 décembre 1999
122 -11- Cassation,
1ère ch., n°5/2000, du 21 janvier 2000
125 - 12- CA Beyrouth, 3 ch., civ., n°211/99, du 2 mars 2000
126 - 13- CA Beyrouth, 3ème ch., du 4 mai 2000
130 -14- Prés. TGI Beyrouth, 1ère ch. civ., du 6 juillet 2000.
N°16
B- JURISPRUDENCE
1- SENTENCES ARBITRALES
a) Sentences libanaises
N°1- Arbitre et liquidateur à la fois - Amiable compositeur
statuant en équité - Prorogation de la durée de l’arbitrage - Société en commandite
- Expiration de la durée de la société - sa liquidation - substitution du
liquidateur au directeur - personnalité de la société en cours de liquidation.
Sentence de M. W. TABBARA, du 31 août 1999 (Merhej/
Moujaess).
N°2 et 3- Leasing - cessation de paiement des effets
- machines agricoles - leur restitution - application des dispositions du
contrat - Dommages et intérêts - Rectification de la sentence arbitrale - délai
des six mois à partir de la date de signature de l’acte de mission.
Sentence de M. I. Najjar, du 26/04/2000, n° 6/99 (Centre Libanais de
l’Arbitrage)
et la sentence rectificative la complétant du 23/06/2000 (Société Libanaise de Leasing / Ezzedine et
Omar) 2
N°4- Arbitrage- Mandat - Clause compromissoire signée par
le mandant - Un mandat général suffit - Amiable compositeur- inobservation du
texte de la loi- le droit des parties à la défense et au principe du
contradictoire - contrat- impossibilité d’exécution - Force armée syrienne
occupant l’immeuble - caducité du contrat - Restitution de l’argent avec
intérêt et en devise étrangère.
Sentence du Tribunal arbitral composé de M. le Président M. Metri, Mme
Nayla Obeid (dissidente) et M. A. Nasser, du 16 juin 2000 (Société générale
pour la construction et l’investissement S.A.L / KAIS)
N°5- Arbitrage international au Liban – Sentence arbitrale
– Exécution à l’étranger – Convention de New York – Loi américaine sur la
faillite – Force majeure – Application de la loi américaine à une société
étrangère.
Sentence arbitrale internationale rendue à Beyrouth par le tribunal
arbitral composé de MM. Hammoud, Faresi et Makarem, du 27 mai 1999, (Koweit
Airways/Société Falcon)
b) Sentences Saoudiennes
N°1- Sentence arbitrale du 26/12/1995.
N°2- Sentence arbitrale du 31/12/1998.
N°3- Sentence arbitrale interne du 27/7/1417 (h).
N°4- Sentence arbitrale interne du 29/11/1419(h).
N°5- Sentence arbitrale du 19/8/1416(h).
N°6- Sentence arbitrale du 29/11/1419(h).
2- JURISPRUDENCE
ETATIQUE
N°1- Clause compromissoire – Juge des référés – Droit de
rétention – Contrat synallagmatique – Compétence du juge des référés même après
la saisine des arbitres.
CA Liban-Nord, 4ème ch., n°599/97, du 29/12/1997, (Atlantic Oils and Mills/Société Arabe
internationale de fabrication d’huiles)
N°2- Sentence arbitrale partielle – Recours contre celle-ci
pour expiration du délai d’arbitrage – Inadmissible – Compétence de la cour
d’appel (article 800 du code de procédure civile) – Caducité.
CA Beyrouth, n°697/2000 du
15/06/2000 (Moujaess / Merhej)
N°3-
Arbitrage en équité – Expert – Droits de la défense – Procédure – Interruption
du délai d’arbitrage – Mentions obligatoires dans la sentence arbitrale –
Demande d’annulation non sérieuse – Dommages – Intérêts.
CA Beyrouth, 3ème ch., n°864/2000, du 13/7/2000 (Ammar/Daaboul)
N°4-
Arbitrage en équité – Sentence – Exequatur – Demande d’annulation équivalant à
un recours contre la sentence – Compromis – Accord tacite – Rédaction de la
sentence – Principe du contradictoire – Action en faux – Question préjudicielle.
CA Beyrouth, 3ème ch., n°977/2000, du 7/9/2000 (Haraké/Pharaon)
N°5-
Clause compromissoire – Arbitrage en équité – Référence au code de procédure
civile – Validité de la clause (oui).
CA Beyrouth, 3ème ch., du 19/10/2000 (Tabbah/Tabbah)
N°6-
Arbitrage international en équité – Désistement du droit d’appel – Recours en
annulation – Possibilité (oui) – Sentence arbitrale internationale rendue au
Liban – Recours en annulation au Liban – Non nécessité de l’exequatur –
Procédure contradictoire – Loi étrangère – Non produite et non débattue –
Annulation.
CA
Beyrouth, 3ème ch., n°1135/2000, du 31/10/2000 (Koweit Airways/Société Falcon)
N°17
B – JURISPRUDENCE LIBANAISE
1- SENTENCES ARBITRALES
N° 1-
Arbitrage – Confirmation des actes passés par le mandataire – Signature du
compromis et des annexes (oui).Code de la construction – permis d’occupation
des lieux – Condition pour la vente ou le bail – Engagement du bailleur –
Membre du conseil municipal – Conditions spéciales offrant plus de garanties
que la loi – Autorisées. Sentence arbitrale rendue par le Tribunal
arbitral composé de MM. M. Metri, A. YAZIGI et M. BAZ, le 7/6/2000 (Société
A.A. / Société A.T.A.).
N° 2- Arbitrage – Société – Projet foncier – Acquisition par
des étrangers de droits réels immobiliers – Arbitrage en équité – Nationalité
des associés – Actions nominatives – Nécessité de cette mention dans les
statuts – Action au porteur – Annulation du contrat.
Sentence arbitrale rendue par le Tribunal arbitral composé de MM. P.
KHAIRALLAH, E. GASPARD et G. ADOUAN, le 10/8/2000 (Patriarcat syriaque
catholique / Société Promotion et Entreprises s.a.l.).
2- JURISPRUDENCE ETATIQUE
a –
Arbitrage international
N°1- Arbitrage international – Société étrangère - Compétence
– Tribunal du lieu de signature du compromis d’arbitrage – Clause
compromissoire – Désignation de l’arbitre par sa qualité et par le mode de sa
désignation – Mode exclusif (non) – Défaut de coopération d’une des parties à
la désignation de l’arbitre – Intervention du juge (oui). Cour d’appel de Beyrouth, 3e ch. Civ., n° 232, du 18/2/1999 (Société Sea
Star / Société Azov).
N°2-
Sentence arbitrale internationale rendue à l’étranger – Recours au Liban (non)
– Appel contre la décision d’exequatur (oui) – Représentation commerciale –
Protection du commerçant au Liban – D.-L. n° 34/67 – Prohibition du recours à
l’arbitrage – Violation de l’ordre public – Exequatur – Annulation.
Cour d’appel de Beyrouth, 3e ch. civ., n° 1011, du 5/10/2000 (Société Jean Sami
Haddad et associés / Société Lesco Mobilkit).
b- Arbitrage interne
N°1- Arbitrage – Le pénal
tient le civil en l’état – Identité du procès pénal – Nécessaire – Appréciation
– Ordre public.
Cour de cassation, 2e. ch., du 26/5/1986.
N°2- Arbitre – Clause compromissoire – Mode
de désignation de l’arbitre – Coopération du juge – Examen des exceptions
indépendamment du fond – Refus nécessaire.
Cour de cassation, 1ère ch., n° 3, du 26/1/1988 (Mallat / Moghabghab).
N°3- Arbitrage – Objet – Pluralité des
demandes litigieuses – Divisibilité – Recours en annulation de la sentence
arbitrale – Demandes au fond dans une étape ultérieure – Possibilité –
Sentences arbitrales avant-dire droit – Causes de nullité.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch. civ., n° 1010 du 5/10/2000 (Harb / Mourad).
N°4- Sentence arbitrale – Demande
d’annulation – Causes de nullité – Appel (non) – Evaluation de la réparation –
Pouvoir de l’arbitre qui motive sa sentence – Droits de la défense – Définition.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch. civ., n° 221 du 16/11/2000 (Société Solidere
/ Société Libanaise des Hôtels).
N°5- Arbitrage –
Délai – Prorogation tacite – Nouveau Délai – Appel incident – Premier mémoire
en réponse – Absence de délai.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch. civ., n° 202/99 du 16/11/2000 (Salha / El
Aouar et autres).
N°6- Sentence
arbitrale – Annulation – Droits de la défense – Respect des dispositions
légales impératives – Chose jugée – Fin du litige – Mesures urgentes et
provisoires – Déformation des demandes des parties – Rejet des recours.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch. civ., n° 1313 du 5/12/2000 (Société Obegi /
Société Mawassem Taanayel).
N°7- Clause
compromissoire – Contrat de promesse de vente – Cession par le bénéficiaire du
droit d’option – Son maintien dans le contrat.
Cour d’appel de Beyrouth, 10e ch. civ., du 18/12/2000 (Société OFI /
Société de développement de la construction et société de construction
urbaine), observations de M. Ibrahim NAJJAR.
N°8- Arbitrage en
équité – Statuts – Acquisition par des étrangers de droits immobiliers –
Sentence arbitrale – Ordre public – Annulation de la clause compromissoire
(non) – Autonomie de la clause compromissoire – Contrôle du juge.
Cour d’appel de Beyrouth, 3e ch. civ., n° 1417 du 19/12/2000 (Société Promotion
et Entreprises / Patriarcat Syriaque Catholique s.a.l.).
N°9- Sentence
arbitrale – Appel comprenant une demande d’annulation – Requalification par le
juge – Violation de la loi – Causes d’annulation de la sentence.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch.civ., n° 1439 du 21/12/2000 (Ezzeddine /
Société Libanaise de Leasing).
N°10- Sentence arbitrale - Motivation –
Dispositif – Confusion des motifs et du dispositif – Possibilité d’exécution – indifférence
de l’emplacement du dispositif – Confirmation de la sentence.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch. civ., n° 263, du 15/2/2001 (Khoury et autres
/ Parti Kataëb).
C- JURISPRUDENCE ARABE
EGYPTE
A –
Arbitrage international
N°1- Arbitrage international – Accord sur
l’application d’une loi déterminée – La loi liée au litige – Respect des
conditions du contrat litigieux et des coutumes – Contrat administratif –
Définition – Fonctionnement d’un service public – clauses exorbitantes du droit
commun.
Cour d’appel du Caire, 7e section commerciale, du 7/9/1999 (Service public des
Transports / Société Italorc).
b- Arbitrage interne
N°2- Sentence
arbitrale – Recours en annulation – Causes d’annulation – Evaluation de la
réparation sans condamnation – Ultra petita – Annulation – Incompétence de la
cour pour examen de la demande de réparation.
Cour d’appel du Caire, 7e section commerciale, n° 15606 du 31/12/1998 (Société
Misr d’Assurance / Société commerciale Nephtis).
N°3- Sentence arbitrale – Défaut de
motivation – Absence d’accord des parties – Annulation.
Cour d’appel du Caire, 8e section commerciale, du 23/3/2000 (Société des
bouteilles médicales / Société de ferme H2).
N°4- Sentence arbitrale – Recours en
annulation – Loi du jour du prononcé.
Cour d’appel du Caire, 62e section commerciale, du 5/7/1995 (Chambre de
commerce égyptienne de Port-Said / Saadallah et Azmi).
N°5- Arbitrage – Ordre
public – Ordre d’exécution.
Cour d’appel du Caire, 63ème section commerciale, du 24/6/1999 (Société
Fiberwing / Société industrielle et agricole des Frères Arabes).
N°6- Arbitre –
Désignation – Proche ou mandataire d’une partie – Possibilité – La qualité
d’arbitre est restreinte au Président du tribunal arbitral.
Cour d’appel du Caire, 7ème section commerciale, du 7/9/1999 (société Kargil /
Société Générale du Pétrole et Centre Régional d’Arbitrage Commercial
International du Caire).
N°7- Arbitrage – Convention
d’arbitrage – Défaut de mention des problèmes et des litiges qu’elle comprend –
Nullité.
Cour d’appel du Caire, 7e section commerciale, du 7/9/1999 (Ghorayeb / Rizk).
N°
18
B – JURISPRUDENCE ETATIQUE
1- JURISPRUDENCE LIBANAISE
N°1- Arbitre – Comportement – Impartialité et objectivité –
Liquidateur d’une société – Obligations du mandataire – Rendre compte –
Différence avec l’arbitre – Réunion des qualités d’arbitre et de mandataire en
une seule personne (non).
Cour d’appel de Beyrouth, 1ère ch., n° 1135, du 12/10/1999.
N° 2- Arbitrage – Arbitre – Désignation –
Juge des référés (non) – Ordre public.
Cour d’appel du Mont-Liban, 4ème ch., n° 138, du 9/2/2001.
N° 3- Arbitrage – Points
litigieux – Conclusions des parties – Motivation de la sentence – Non détaillée
(possible) – Arbitre – Pouvoirs – Appréciation des faits – Requalification de
la relation contractuelle – Déroulement de l’arbitrage – Date des audiences –
Procès-verbal – Document officiel.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch., du 22/3/2001 (Société Libano-arabe des
Hôtels / Société Hecate).
N° 4- Arbitre – Demande de
récusation – Délai (5 jours) – Arbitrage institutionnel – Centre libanais
d’Arbitrage – Référenec à son règlement – Son adoption – Désistement tacite de
l’appel.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch., n° 541, du 29/3/2001 (Abou
Nader / Société libanaise de leasing S.A.L.).
N° 5- Sentence arbitrale –
Recours – Requalification – Demande d’annulation – Arbitrage en équité – Non
exprès – Recours à l’équité par l’arbitre – Dépassement de la mission à lui
confiée – Annulation.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch., du 26/4/2001 (Al Wahab / Abou Nassar).
N° 6- Arbitrage – Mesures
provisoires – Référé (oui) – Représentation commerciale – Stock – Séquestre –
Société anonyme – Demande d’intervention – Urgence – Majorité.
Juge des référés à Baabda, du 27/4/2001 (Boustany / Société Gemaco S.A.L.).
N° 7- Sentence arbitrale –
Demande d’annulation – Défaut de mention du lieu du prononcé – Motivation –
Arbitage en équité – Pas d’annulation – Référé-provision – Exécution provisoire
– Motivation (non nécessaire).
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch., n° 776, du 3/5/2001 (Société de
développement touristique / Assi).
N° 8- Arbitrage international
– Sentence arbitrale rendue en Syrie – Convention judiciaire libano-syrienne –
Deux exequatur en Syrie et au Liban – Demande d’annulation au Liban (non) –
Appel au Liban (non) – Refus de l’exequatur – Recours (oui).
Cour d’appel de Beyrouth, du 28/5/2001 (Société Senjab pour le commerce /
Senjab).
2- JURISPRUDENCE JORDANIENNE
N° 1 à N° 34 – Arrêts de la cour de cassation
jordanienne en matière arbitrale.
3- JURISPRUDENCE TUNISIENNE
- Arrêt de la Cour d’appel de Tunis, n° 64474, du 3/10/2000, note M. Ahmad
El WOURFALI.
N°
19
B- JURISPRUDENCE ARBITRALE
1- JURISPRUDENCE ETATIQUE LIBANAISE
- N°1- B.O.T. – Contrat administratif – Interdiction de la clause compromissoire
– Arbitrage international – Incompétence du tribunal arbitral – Concession à
caractère concurrentiel – Ordre public – Interdiction de l’arbitrage dans les
contrats administratifs – Arbitrage et Convention bilatérale (internationale) –
Limitation du domaine de l’ordre public par l’Etat.
Conseil d’Etat, arrêt sur recours n° 9573/2000, du 17/7/2001 (Etat libanais / Société F.T.M.L)
- N°2- B.O.T. et arbitrage – Clause compromissoire – Contrat administratif –
Application immédiate des textes légaux sauf impossibilité – Compétence des
tribunaux administratifs.
Conseil d’Etat, arrêt sur recours n° 9536/2000, du
17/7/2001 (Etat libanais / Société Libancell) suivi du rapport du conseiller M.
Youssef NASR.
2- JURISPRUDENCE ETATIQUE ARABE
JORDANIE
Les grands
principes de la jurisprudence de la Cour de cassation jordanienne en matière
d’arbitrage entre 1999 et 2001.
N°
20
B - JURISPRUDENCE
1- SENTENCES ARBITRALES LIBANAISES
N°1- Arbitrage - Leasing -
Désignation de l’arbitre - Personne morale - Acceptation des arbitres par les
parties - Clause pénale - Dommages-intérêts pour l’inexécution du contrat -
Détermination a priori.
Sentence arbitrale rendue par l’arbitre Me Raymond HARFOUCHE (Centre
Libanais d’Arbitrage), le 13/1/2000 (Société Libanaise de Leasing S.A.L. /
Labadah).
N°2- Arbitrage -
Qualification juridique de l’arbitrage - Astreinte - Réduction (oui) - Clause
pénale - basées sur deux dommages différents.
Sentence arbitrale rendue par l’arbitre M. Samir ABILLAMAH (Centre Libanais
d’Arbitrage), le 6/6/2001 (Société libanaise de Leasing S.A.L. / Hobeiche).
N°3
- Arbitrage - Leasing - Force majeure (non) - Impossibilité
d’exécution - Clause pénale - Dommages-intérêts contractuels - Astreinte -
Réduction.
Sentence arbitrale rendue par l’arbitre Me Fady GEBRAN (Centre Libanais
d’Arbitrage), le 19/6/2001 (Société Libanaise de Leasing S.A.L./Atallah)
2- JURISPRUDENCE ETATIQUE LIBANAISE
N°1- Arbitrage - Fondement contractuel -
Objet du litige - Autorité de tutelle (non) - Limites des pouvoirs de l’arbitre
- Renonciation à la procédure d’arbitrage - Sentence arbitrale - Inexistence -
Absence des principaux éléments constitutifs du contrat - Formule exécutoire -
Refus.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch. civ., n° 686/2000 (Fayad/Dennaoui).
N°2- Arbitrage
international - Qualification - Contrats d’Etat internationaux - Critère - Flux
et reflux de capitaux - Commandement de payer par l’administration compétente -
Existence de clause compromissoire - Opposition - La clause compromissoire
n’interrompt pas l’exécution.
Cour d’appel de Beyrouth, 10ème ch., n° 192/2000, du 2 mars 2001 (Etat
Libanais / Banque du Liban).
N°3- Sentence
arbitrale - Recours en cassation - Conditions de forme requises pour sa
recevabilité - Copie conforme du jugement d’appel - Paiement des taxes de
l’arrêt d’appel.
Cour de cassation, 1ère ch. civ., n° 68/2001, du 13/6/2001 (Geday/Comité de
Liquidation des Banques et Etablissement National de la Garantie des Dépôts).
N°4- Clause
compromissoire - Société par actions - Matières arbitrables - Non violation de
l’ordre public - Assemblée générale - Ordre du jour - Décision ne figurant pas
à l’ordre du jour - Nullité relative - Décision concernant le demandeur en
annulation personnellement.
Tribunal de 1ère instance du Mont-Liban, 2ème ch., n° 25/2001 du 25/6/2001
(Boustany / Gemaco S.A.L.).
N°5- Arbitrage
institutionnel interne - Formule exécutoire - Jugement d’annulation (non) -
Compétence - Président du tribunal de 1ère instance - Exequatur - Action en annulation - Appel -
Compétence territoriale obligatoire - Possibilité de l’invoquer à toutes les
étapes de la procédure.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch., n° 1277/2001 du 12/7/2001
(Najarian/Najarian).
N°6- Arbitrage -
Récusation de l’arbitre - Analogie avec la récusation du juge - Procédures
spécifiques à l’arbitrage - Récusation de l’arbitre - Causes - Partialité
éventuelle - Contrariété de deux rapports d’expertise technique - Partialité
(non).
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch., n° 1443 du 11/10/2001 (Aad/l’arbitre
Ibrahim Traboulsy et autres).
N°7- Arbitrage -
Durée - Délai de 6 mois - point de départ - Procédure - Prorogation - Expressément
- Tacitement - Compétence des parties et de l’arbitre quant à la prorogation -
Arbitrage en droit ou en équité - Qualification - Requalification -
Prédominance du fond sur les termes utilisés.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch., n° 1444 du 11/10/2001 (Boustany /
Dahdah).
C - JURISPRUDENCE ETATIQUE TUNISIENNE
N°1- Cassation civ, n° 54671 du 11/6/1998
(Société Maniklem / Société Russel).
N°2- Appel civ. n°
39 du 15/6/1999 (Société Al Mahdiya / Société Al Moutawasitiya).
N°3- Appel civ. n°
6133 et n° 6134 du 19/10/1999 (Société Hadiya / Société Jat).
N° 21
B - JURISPRUDENCE
DECISIONS ETATIQUES LIBANAISES
N°1- Arbitrage interne - Clause compromissoire - Mesures
conservatoires - Référé - Nécessité des mesures - Séquestre - Conditions - Non
réunies - Urgence - Attributions du séquestre - Société commerciale -
Liquidation - Séquestre (non) - Action indépendante.
Juge des référés à Baabda, jugement du 27/4/2001 (Boustany / Gemaco).
N°2-
Arbitrage international - Convention de New York - Droit libanais interne -
Principe de faveur à la validité de la sentence arbitrale - Ordre public
international - Atteinte à l’ordre public dans les motifs non dans la solution
(non) - Mise en application de l’Estoppel - Nullité de la clause
compromissoire soulevée pour la première fois devant le juge de la nullité -
Rejet.
Cour de cassation, 5ème ch., n° 141/2001, du 2/11/2001 (Société Libanaise
de l’Energie / Société Pancy Shipping Limited).
N°3- Arbitrage interne - Voies
de recours - Cassation - Contradictoire - Société - Acte relevant de sa
compétence - Conservation des droits de la société - théorie de l’Estoppel -
Relativité de la sentence arbitrale - Promesse de conciliation avec une tierce
partie - Possibilité - Inopposabilité aux tiers.
Cour de cassation, 5e ch., n° 142/2001, du 2/11/2001 (Société
Kbaiter/Société Bsat Frères).
N°4- Arbitrage - Exequatur -
Sentence arbitrale - Refus de l’exequatur - Appel dans les 30 jours - Voies de
recours - Arguments des parties - Arbitrage en équité - Conformité à l’ordre
public - Signature de la sentence - Défaut de signature de la sentence par tous
les arbitres.
Cour de cassation, 5e ch., n° 143/2001, du 20/11/2001 (Al Aouar / Salha).
N°5- Arbitrage interne - Voies
de recours - Conflit de lois dans le temps - Appel contre la sentence arbitrale
- Ancienne loi sur l’arbitrage - Ordre public judiciaire - Recevabilité de
l’appel contre la sentence arbitrale en matière d’arbitrage en équité -
Exequatur - Le rejet de l’appel ne justifie pas le rejet du recours contre
l’exequatur - Irrecevabilité du recours - L’appel de la sentence arbitrale ou
la demande d’annulation vaut recours contre l’exequatur.
Cour de cassation, 5e ch., n° 146/2001, du 29/11/2001 (Boustany /Boueri).
N°6- Arbitrage international - Sentence
arbitrale - rendue “au nom du peuple libanais” - Expression nulle - N’annule
pas la sentence - Contrôle des faits et application de la loi dans la sentence
(non) - Contrôle des motifs (non) - Contrôle de la conformité à la loi -
Clôture des débats - Nouveaux faits - Réouverture contradictoire des débats -
Négligence.
Cour de cassation, 5e ch., n° 163/2001, du 27/12/2001 (Société Falcon /
Koweit Airways).
JURISPRUDENCE EGYPTIENNE
N°1- Arbitrage - Parties - L’avocat n’est pas partie.
Cour d’appel du Caire, 50e section commerciale, arrêt du 15/6/1996 (Groupe
des ingénieurs - conseils / Société Suez Aid Photo and Service).
N°2- Arbitrage - Rejet de l’action -
Appel - Nécessité d’examen en appel - Sentence arbitrale - Défaut de mention du
lieu du prononcé - Indifférence.
Cour d’appel du Caire, 52e section commerciale, arrêt du 8/1/1999 (Société
des projets industriels et d’ingénierie / Société Maadi pour le développement).
N°3- Arbitrage - Action en inconstitutionnalité
- Contrôle - Arbitrage - Parties - Réponses - Liberté de l’arbitrage - Non
obligatoire.
Haute cour constitutionnelle, arrêt du 6/11/1999 (Société Starco pour les
hôtels et le tourisme / Société AHS).
N°4- Arbitrage - Sentence arbitrale - Nullité
- Non application de la loi désignée au fond du litige.
Cour d’appel du Caire, 62e section commerciale, arrêt du 5/1/2000
(Association Zahrat Al Madina pour la construction / Abdelsalam).
N°5- Arbitrage - Autonomie ou
clause compromissoire - Avant ou après la naissance du litige - Nécessité de la
détermination des points litigieux - Rapport d’expertise - Moyen de la preuve -
Appréciation du tribunal arbitral.
Cour d’appel du Caire, 7e section commerciale, arrêt du 8/2/2000 (Société
d’entreprise Al-Shourouk / Association coopérative pour la construction).
N°6- Arbitrage commercial
international - Cour d’appel du Caire - Compétence.
Cour d’appel du Caire, 62e section commerciale, arrêt du 5/4/2000 (Société
Tersanat Iskandaria / Société maritime Samatour).
N°7- Arbitrage -
Constitutionnalité - Principe de l’égalité devant la loi - Compétence.
Haute cour constitutionnelle, arrêt du 6/1/2001 (Société de l’Hôpital
International d’Egypte / Société d’ingénierie pour la construction).
N° 22
B - JURISPRUDENCE
DECISIONS ETATIQUES LIBANAISES
N°1- Représentation commerciale - Clause compromissoire -
Agence exclusive - Inopposabilité - Compétence du tribunal libanais.
Résiliation du
contrat - Action en indemnisation - Dommages-intérêts - Réévaluation avec prise
en compte la dévaluation de la livre libanaise - Indice des profits des trois
dernières années.
Cour de
cassation, 4e ch., n° 34/2001, du 19/7/2001 (Cyprus Airways / Société Rodolphe
Saadé et associés SAL).
N°2-
Arbitrage - Juridiction d’exception (non) - Compétences des arbitres -
Qualification du contrat - Validité (oui) - Sentence arbitrale - Demande
d’annulation - Voies de recours - Décisions rendues pendant l’instance
arbitrale - Recours avant le rendu de la sentence (non) - Procès-verbal des
audiences - Signature.
Formulation de la
sentence - Prétentions des parties - Mention - Procuration - Recours (oui).
Cour de cassation, 5e ch., n° 19/2002, du 19/2/2002
(Rayess / Sakr).
N°3- Arbitrage - Sentence - Signature par
le greffier (non) - Intervention - Irrecevabilité - Limitation de l’arbitrage
aux parties.
Cour de cassation, 5e ch., n° 21/2002, du 19/2/2002
(Rayess / Sakr et Atoué).
N°4- Arbitrage - Exequatur - Recours
séparé contre la sentence (non) - Recours contre la sentence arbitrale (oui) -
Annulation simultanée de la sentence et de l’exequatur - Pas de nullité sans
dommage - Partie qui assiste avec son représentant - Pouvoir de compromettre -
Signature du compromis d’arbitrage - Impossibilité de retrait unilatéral -
Mémoire après clôture des débats - Détermination - Sentence - Absence de
mention de tous les détails - Motifs suffisants - Signature et prononcé de la sentence.
Cour de
cassation, 5e ch., n° 22/2002, du 19/2/2002 (Abadi et Haraké / Pharaon).
N°5- Sentence arbitrale - Recours en
annulation - Droits proportionnels (non) -
Exception de
connexité - Annulation de la convention d’arbitrage - Annulation de la
sentence.
Cour d’appel de
Beyrouth, du 25/2/2002 (Chamoun / Chamoun).
N°6- Sentence arbitrale - Arbitre - Fils de l’avocat d’une des
parties - Son indépendance - Récusation (non) - Nullité de la convention
d’arbitrage (non) - L’arbitre n’est pas partie à la convention d’arbitrage -
Notification des parties du motif de récusation avant la naissance du litige -
Non nécessaire.
Cour de
cassation, 5e ch., n° 29/2002, du 28/2/2002 (Jezzini / Hamdane).
N°7 - Arbitrage - Clause
compromissoire - Référence au nouveau code de procédure civile - Arbitre non
désigné - Concours de la juridiction judiciaire.
Cour de cassation, 5e ch., n° 27/2002, du 28/2/2002
(Tabbah et Société Al-Jawaher / Boghossian).
JURISPRUDENCE EGYPTIENNE
N°1- La loi sur l’arbitrage - Son application aux conventions
signées avant son entrée en vigueur - Formation du tribunal arbitral - Causes
de nullité de la sentence.
Cour d’appel du Caire, 50e section commerciale, du
30/11/1999 (Conseil du contentieux de l’Etat / Société Kiroula).
N°2- Arbitrage - Exception d’existence d’une clause
compromissoire - In limine litis -
Action en annulation - Causes - Nature conventionnelle de la clause
compromissoire - Désistement tacite.
Cour d’appel du
Caire, 7e section commerciale, du 7/12/1999 (Moustapha / Sonbol).
N°3- Sentence arbitrale - Causes de nullité - Enumération
limitative - Défaut de signature de tous les arbitres - Date de désignation de
l’arbitre - Sa récusation - Clause compromissoire - Autonomie (non).
Cour d’appel du
Caire, 62e section commerciale, du 5/4/2000 (Association de construction
coopérative / Société Sami Saad et associés).
N°4- Arbitrabilité des contrats administratifs - Accord du
ministre compétent - Procédure - Définition du contrat administratif.
Cour d’appel du Caire, 62e section commerciale, du
7/6/2000 (Caisse d’assurance du bétail / Société Fanjari).
N° 23
B- JURISPRUDENCE FRANCAISE
Arbitrage
- Référé provision - Clause compromissoire - Obligation non contestable -
Compétence exceptionnelle - Condition -
Urgence.
Cour de Cassation Française, 2ème chambre civile, 13 juin 2002 (avec les
observations d’Ibrahim NAJJAR) et 7 mars 2002.
B- JURISPRUDENCE
a/ DECISIONS ETATIQUES LIBANAISES
N° 1- Arbitrage - Sentence arbitrale - Conditions de forme non
respectées -Nullité - Voies de recours -
Exéquatur - Principe de l’autonomie - Rejet de la demande - Demande accordée.
Cour de Cassation, 5ème chambre n° 24/2002 du 23/4/2002, (Anouar Alameddine
/ Ibrahim El Saïd Mohammad Hussein Fadlallah et co).
N°2- Arbitrage - Contrat de gérance
libre - Maintien dans les lieux (Non)
-Expulsion - Clause compromissoire - Arbitrage en équité - Incompétence.
Juge unique Civil du Metn statuant en matière de loyer, n° 50/2001 du
25/1/2001 (Cecile Moussera / Melki et Kassis).
N°
3- Cassation - Pourvoi en Cassation - Demande d’annulation - Défaut de
motivation et violation des dispositions de l’article 537 du NCPC - Principe du
contradictoire - Violation - Droits de la défense - Arbitrage en équité -
Sentence arbitrale - Nullité de la sentence arbitrale.
Cour de Cassation, 5ème chambre, du 25/6/2002, (Mourtada Hammoud, Abdallah
Makri, Garabet Kalajian et Anouar El Zouheiri / Nadim Abou Khater et heritiers
de Karnik Hanzoughian).
N°4- Arbitrage - Arbitrage en équité -
Règle de la délibération entre arbitres - Ordre public - Non respect - Nullité
- Exequatur (Non).
(Président du tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 4ème chambre statuant
en matière commerciale, n° 1176/99/125, du 8/6/1999, Kairouz / Kairouz).
N°5- Arbitrage - Arbitrage en
équité - Discussion (délibération) entre les arbitres - Non respect - Nullité -
Publicité du litige (art. 801 NCPC).
(Cour d’appel de Beyrouth, 1ère chambre, du 30/5/2002, Kairouz / Kairouz).
N°6- Arbitrage - Arbitrage institutionnel
- Demande de récusation de l’arbitre - Délai de forclusion - Notification - Non
respect des règles de compétence - Accord des parties - Indépendance de
l’arbitre.
(Tribunal arbitral auprès du Centre Libanais d’Arbitrage en date du
5/6/2002, société Village Mouawad et compagnie).
N°7- Arbitrage - Arbitrage
institutionnel - Demande de récusation de l’arbitre - Compétence du tribunal de
1ère instance - Incidence de l’accord des parties - Centre d’arbitrage -
Personne morale - Organisation de l’arbitrage - Causes de récusation de
l’arbitre - Interprétation restrictive - Centre Libanais d’arbitrage.
(Décision n° 46/74 en date du 23/8/2002, société Village Mouawad Broumana
S.A.L. et compagnie avec le commentaire du Docteur Muhieddine Kaïssy).
N°8- Arbitrage - Arbitrage
en droit - Appel contre la sentence - Promesse de vente et d’achat -
Etablissement financier - Engagement pour la constitution d’une société
d’appropriation du fonds - Constitution de la société (Non) - Paiement du solde
du prix - Signature en faveur d’autrui (Non) - Caution (Non) - Engagement
personnel - Théorie de l’Estoppel - Mandat apparent.
(Cour d’Appel de Beyrouth, chambre civile, en date du 4/7/2002,
Etablissement financier arabe / Mounib Saïkaly).
b/ SENTENCE ARBITRALE
CENTRE
REGIONAL DU CAIRE POUR L’ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL
Arbitrage
commercial international - Convention Libano-égyptienne - Clause compromissoire
- Litige soumis à l’arbitrage - Procédure de l’instance arbitrale - Audiences -
Délais - Pièces - Questions de procédure - Langue de l’arbitrage - Mission du tribunal arbitral.
Concession
exclusive - Renouvellement - La convention bilatérale de protection des
investissements et la loi applicable - Consultations concernant la convention
bilatérale - Comptabilité de la “Régie” - Fin de la concession exclusive et
indemnisation - Biens de la “Régie” - Manque à gagner et patrimoines débiteurs
- Primes de production et d’exportation - Anciens rendements - Rendements
futurs de l’administrateur - Perte des actions
-
Dividendes -
Préjudice moral - Erreur de calcul - Dégâts causés par la guerre du Liban et
par l’invasion israélienne - Indemnisation des pertes résultant de la
contrebande - Frais de consultation - Frais de l’arbitrage.
(Affaire n° 165/2000 du 20/6/2000, Centre régional du Caire pour
l’arbitrage commercial et international).
N° 24
B- JURISPRUDENCE
a) JURISPRUDENCE ARBITRALE LIBANAISE
N°1- Arbitrage - Centre libanais de l’arbitrage - Arbitre membre
du Conseil supérieur de l’arbitrage - Décision arbitrale - Date d’émission -
Présentation du projet de décision - Infraction à la loi - Cause d’annulation
(Non) - Moyens -Désistement d’arbitrage
- Procuration spéciale.
(CA de Beyrouth, 3ème chambre, décision n° 1628, du 24/10/2000, Al
Rawdan/Al Sokehbi).
N°2-
Arbitrage - Infraction à la loi - Ordre
public - Principe du contradictoire -
Notification - Mandat de l’arbitre - Le Juge - Statuer sur les demandes -Contradiction - Moyen de pourvoi.
(Cour de cassation, 5ème chambre, décision n° 132/2002, du
29/10/2002, Morico TV shopping / Supervision).
N°3-
Arbitrage - Interruption de l’instance - Révocation de l’arbitre - Recours
arrêtant l’exécution - Réception du recours.
(Cour de cassation, 5ème chambre, décision n° 135/2002, du
31/10/2002, Samira El Jabali / Albert Melki).
N°4- Arbitrage absolu -
Contraire à l’ordre public - Equité - Justice - Collège arbitral - Mission -
Article 800 du Code de procédure civile.
(Cour de cassation, 5ème chambre, décision n° 136/2002, du
31/10/2002, Al Zein et Al Moukaddam / Société générale pour le développement et
l’exploitation).
N°5-
Arbitrage - Mesures provisoires - Article 589 N.C.P.C. - Décision définitive -
Non - Cour d’appel - Litige partiellement tranché.
(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 147/2002, du 19/11/2002,
Société Obeji/Société Mawassem Taanayel).
N°6- Arbitrage international
- Avance provisoire - Procès devant le juge des référés - Mesures provisoires -
Constitution du collège arbitral (Non)
-Incompétence - Gel des deux garanties bancaires.
(Juge des référés de Beyrouth, n° 554, du 12/12/2002, Société Nafco /
Société Zublin).
b) JURISPRUDENCE ARBITRALE EGYPTIENNE.
N° 1- Arbitrage - Voie exceptionnelle -
Volonté des parties - Domaine de la convention d’arbitrage.
(CA du Caire, 63ème section commerciale, décision du 22/2/1995, El
Sheikh et Amara / El Sheikh et Younes).
N°2- Arbitrage - Termination
de la mission de l’arbitre - Par le tribunal - Article 20 de la loi sur
l’arbitrage - Nomination d’un arbitre.
(CA du Caire, 63ème section commerciale, décision du 19/11/1996, Société
Lomer Hodlings / Société Siaj pour l’exploitation touristique et
l’administration des hôtels).
N°3- Arbitrage
- Décision - Nullité - Article 512 plaidoiries - Ordre - Président du Conseil
d’administration - Convention d’arbitrage (Non).
(CA du Caire, 63ème section commerciale, décision du 22/1/1997, Awad
/ Mrad - Awad / Président du Conseil d’administration de la Banque Delta).
N°4- Arbitrage
- Décision étrangère - Annulation - Arrêt d’exécution -Compétence - Nullité de la décision
d’arbitrage international commercial.
(CA du Caire, 63ème section commerciale, décision du 19/3/1997,
Société commerciale pour l’exploitation / Bel Rover Shipping Limited).
N°5- Arbitrage
- Arbitres - Désignation par leurs qualités - Consentement des parties -
Exécution de la sentence.
(CA du Caire, 63ème section commerciale, décision du 19/3/1997,
Ocean Financial Corporation / Bémé Iran Insurance)
N°6- Cour constitutionnelle - Arrêt -
Force obligatoire à l’égard de tous les pouvoirs - Constitutionnalité de la
décision (Non) - Inapplicabilité - Article 49 de la loi n° 48/1979 - Article 18
de la loi de la banque Faysal - Inapplicable.
(CA du Caire, 63ème section commerciale, décision du 24/12/1997,
Mohamad Abou Al Hassan Ahmad / Banque Faysal).
N°7- Arbitrage - Décision - Annulation -
Arrêt d’exécution.
(CA du Caire, 63ème section commerciale, décision du 21/1/1998,
Société Al Maadi pour la construction et le développement / Société Al
Mahmoudia pour l’entreprise).
N°8-
Arbitrage - Loi n° 97/1983 - Collège arbitral - Arbitrage obligatoire -Sociétés du secteur de travaux publics -
Règles de procédure - Effet immédiat
-Annulation de la décision arbitrale - Causes.
(CA du Caire, 63ème section commerciale, décision du 18/2/1998,
Société Al Maadi pour la construction et le développement / Société Al
Mahmoudia pour l’entreprise).
N°9- Sentences étrangères - Convention
de New York - Code des plaidoiries -Exécution
des sentences étrangères - Conditions plus strictes - Règles procédurales
objectives - Articles 297 et 298 du Code des plaidoiries - Loi de l’arbitrage -
Contradiction.
(CA du Caire, 63ème section commerciale, décision du 17/2/1999,
Société Razimbex / Société Yasmina).
N°10-
Arbitrage - Recours exceptionnel - Autorité de la chose jugée - Arbitres - Nombre - Concours de tous les arbitres -
Date - Article 17 de la loi n° 11/91
-Recours aux tribunaux judiciaires - Collège arbitral - Décision définitive -Interdiction du recours aux tribunaux.
(CA du Caire, 63ème section commerciale, décision du 21/4/1991, Adel
Mohamad Jad / Ministre des Finances).
N°11-
Arbitrage - Décision - Eléments substantiels - Transaction - Loi n° 27/1994.
(CA du Caire, 91ème section commerciale, décision du 27/3/2002,
Héritiers de Sayed Mabrouk / Ahmad Abdul Latif et co.)
N°12- Contrat - Silence du contractant -
Titulaire - Droits et obligations
-Arbitrage - Article 52/1 de la loi sur l’arbitrage - Recours par
annulation.
(CA du Caire, 63ème section commerciale, décision du 23/4/1997,
Société Epix Marine / Société City Green).
N°13- Arbitrage - Collège
arbitral - Choix des arbitres - Tribunal - Conditions - Procès - Nomination d’un arbitre - Voie de
recours (Non) - Ordre public -Principe du contradictoire - Annulation de la
sentence arbitrale.
(CA du Caire, 91ème section commerciale, décision du 30/4/2002,
Société Aimex pour les complexes touristiques / Société Rawad pour le
tourisme).
N°14-
Arbitrage - Révocation de l’arbitre - Collège arbitral - 15 jours - Cour
d’appel - Révocation du juge.
(CA du Caire, 91ème section commerciale, décision du 26/6/2002,
Société Saoudienne pour le développement touristique / D. Aktham Amine Al
Khawly).
N°15- Arbitrage - Décision - Demande
d’annulation - Parties - Relativité des procédures - Principe de l’effet
relatif des contrats - Preuve - Action en possession - Droit Inopérant.
(CA du Caire, 91ème section commerciale, décision du 26/6/2002,
Hussein Mohamad Abed... / Ibrahim Kamal Seddik).
N°16-
Arbitrage - Collège arbitral - Constitution - Nomination de l’arbitre -Cour d'appel - Ordonnance sur requête (Non)
- Voie de recours (Non) - Principe du contradictoire - Nullité de la
constitution du collège arbitral - Nullité de la sentence arbitrale.
(CA du Caire, 91ème section commerciale, décision du 26/6/2002,
Société Al Nasr / Société Abou El Foutouh).
N°17- Arbitrage - Décision - Voie de recours - Annulation -
Article 53 - Loi n°27/94 - Appel (Non).
(CA du Caire, 91ème section commerciale, décision du 30/4/2002, Ali
Mustapha Bayoumi / Association Nouvel horizon).
N°18- Arbitrage - Ordonnance sur requête - Fin des procédures -
Porter plainte - Même juge - Ou -
Tribunal compétent - Interdiction de cumul.
(CA du Caire, 91ème section commerciale, décision du 30/4/2002,
Ayala Mideast limited / “Cidari”).
N° 25
B- JURISPRUDENCE
a- JURISPRUDENCE LIBANAISE
N° 1- Arbitrage – Collège arbitral – Qualification – Code de la
monnaie et du crédit – Médiateur – Garantie – Monnaie – Crédit – Mandat
irrévocable – Vente – Non – Clause compromissoire – Force obligatoire – Cour
d’appel – Motif.
(Cour de cassation, 5ème chambre, décision n° 2/2003 du
7/1/2003, Entreprise financière arabe / Mounib Saïkali).
N° 2- Arbitrage – Sentence arbitrale –
Nouvelle loi – Moyens de recours – Pas d’effet immédiat – Révocation de
l’arbitre – Appel (Non) – Loi n° 440/2002 – Article 770 NCPC.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, décision n° 6/2003, du
7/1/2003, Al Jbeily / Melki).
N°3- Arbitrage absolu – Principe du
contradictoire – Son respect – Annulation – Cour de cassation – Office de la
Cour d’appel – Examen du fond – Limites au pouvoir de l’arbitre – Article 801
NCPC.
(Cour de cassation, 5ème chambre, décision n° 11/2003,
21/1/2003, SGBL/Elias Sarkis avec le commentaire de M. Abdo GHOSSOUB).
N°4- Arbitrage – Sentence arbitrale –
Nullité – Arrêt de la Cour d’appel – Susceptible de pourvoi en cassation –
Principe du contradictoire – Contrat explicite – Dénaturation – Interprétation
des contrats.
(Cour de cassation, 5ème chambre, décision n°16/2003, du
30/1/2003, Nasr / Tabet).
N°5- Arbitrage – Révocation de l’arbitre
– Compétence – Tribunal de grande instance – Article 770 NCPC – Lieu –
Compétence obligatoire – Accord tacite.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, décision n° 200/2003,
6/2/2003, Khalifé / Abi Khalil et Sayegh).
N° 6- Arbitrage – Décision de suspension
de l’instance arbitrale – Explicite – Délai d’arbitrage – Suspension – Cause
légale – Délai de 6 mois – Demande de prorogation du délai.
(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 1ère chambre,
décision n° 9/53, 3/3/2003, Robert Wardé / Crédit de Banque SAL).
N°7- Arbitrage – Durée – Extension –
Volonté des parties – Appréciation des juges du fond – Moyens de pourvoi –
Formulation – Articles violés – Demande – Détermination – Défaut de formulation
– Rejet.
(Cour de cassation, 5ème chambre, décision n° 40/2003, du
11/3/2003, Groupe des constructeurs S.A.R.L./Ghada, Ghaya, Aya Nawfal Elias).
N°8- Arbitrage – Extension implicite du
délai – Consentement des parties – Cour d’appel – Droit d’interprétation –
Article 773 NCPC – Sentence arbitrale – Dénaturation – Manque de base légale
(Non) – Article 221 C.O.C. – Interprétation des contrats – Indépendance de
l’arbitre.
(Cour de cassation, 5ème chambre, décision n° 41/2003, du
11/3/2003, Boustani /Dahdah).
N°9- Arbitrage absolu – Compromis –
Exequatur – Recours (Non) – Demande d’annulation (Oui) – Appel – Possibilité de
recours aux tribunaux ordinaires – Arbitre – Exposé des demandes des parties –
Fond du litige (Non).
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, décision n° 444/2003,
du 27/3/2003, Awad / Moines Maronites Libanais).
b)
JURISPRUDENCE ARABE
Sultanat d’Oman
N°1- Sentence arbitrale – Eléments substantiels (Non) –
Incompétence des arbitres (Non) – Nullité de la condition d’arbitrage –
Compétence des tribunaux ordinaires.
(Commission de règlement des litiges commerciaux, décision n° 39/89, du
4/2/1990).
N°2- Contrat d’entreprise – Référence –
Contrat d’entreprise principal – Conditions objectives – Conditions de forme
(Non) – Condition d’arbitrage – Fin de non recevoir – Désistement.
(Commission de règlement des litiges commerciaux, décision n° 701/89, du
19/2/1991).
N°3- Contrat principal – Sous-traitance
– Indépendance – Condition d’arbitrage dans le contrat principal – Référence
dans le second contrat (Non) – Effet de la condition d’arbitrage (Non) –
Marchandise – Détérioration – Indemnisation par la société d’assurance –
Responsabilité du transporteur – Indemnisation par le transporteur – Cumul des
indemnisations.
(Commission de règlement des litiges commerciaux, décision n°
451/90, du 12/5/1991).
N°4- Arbitrage – Voie exceptionnelle – Condition d’arbitrage
– Ordre public (Non) – Convention d’arbitrage – Interdiction au tribunal de
trancher le litige – Intervention incidente – Procédures normales – Valable
devant le tribunal – Concurrence déloyale – Indemnisation – Mandat – Vente des
produits – Même région – Autre que le mandataire.
(Commission de règlement des litiges commerciaux, décision n° 180/92, du
16/12/1992).
N°5- Convention d’arbitrage – Volonté
des parties – Renonciation au recours aux tribunaux – Personne de l’arbitre –
Absence d’accord – Recours aux tribunaux.
(Commission de règlement des litiges commerciaux, décision n° 530/92, du
28/2/1993).
N°6- Complicité entre le mandant et le nouveau mandataire –
Révocation de l’ancien mandataire – Responsabilité solidaire – Indemnisation –
Concurrence déloyale – Indemnisation.
(Commission de règlement des litiges commerciaux, décision n° 164/93, du
10/11/1993).
N°7- Convention d’arbitrage – Volonté des
parties – Interprétation stricte – Effet relatif de l’arbitrage – Caractère
obligatoire de la condition d’arbitrage – Irrespect de la convention
d’arbitrage – Par l’arbitre – Exclusion de sa décision – Ordre public (Non) –
Action en annulation de la sentence arbitrale – Compétence originale.
(Commission de règlement des litiges commerciaux, décision n° 627/93, du
11/1/1994).
N°8- Exceptions de procédure – Avant la
discussion du fond – Cession de créance – Transmission des garanties.
(Commission de règlement des litiges commerciaux, décision n° 666/96, du 23
septembre 1997).
N°9- Condition d’arbitrage – Ordre
public (Non) – Condition d’arbitrage dans le contrat principal – Ne peut être
insérée – Cession – Consentement du débiteur (Non).
(Cour d’appel, décision n° 168/97, du 24/11/1997).
N°10- Contrat explicite – Interprétation (Non) – Contraire à
la loi – Accord des parties – Précision des litiges – Sentences arbitrales –
Susceptibles de recours (Non) – Action en annulation de la sentence arbitrale.
(Cour d’appel, décision n° 15/94, du 25/4/1994).
N° 11- Arbitrage – Tous les litiges –
Litiges relatifs à l’ordre public (Non) – Loi sur la représentation commerciale
(Décret n° 26/77) – Contrat de représentation commerciale – Liberté des
parties.
(Commission de règlement des litiges commerciaux, décision n° 716/96, du
15/10/1997).
N°12- Condition d’arbitrage – Ordre
public (Non) – Introduction – Procédures ordinaires – Introduction au profit de
la justice – Droit de désistement du contrat d’entreprise – Absolu (Non) –
Contrôle postérieur – Compétence du tribunal de 1ère instance –
Appel (Non).
(Cour d’appel, décisions n° 33/96 et 34/96 du 27/5/1996).
N°13- Lois relatives aux procédures –
Action en annulation – Décision – Non exécution – Application de la nouvelle
loi – Délai pour intenter l’action (Non) – Début – Date de la mise en vigueur
de la loi – Publication – Arbitrage – Accord des parties – Compétence du
collège arbitral – Non – Suspension des procédures d’arbitrage – Tribunal
compétent.
(Cour d’appel, décision du 1/6/1998).
N° 26
JURISPRUDENCE ETATIQUE
- N°1-
Tribunal arbitral – Sentence – Délai – 6 mois – Prorogation du délai –
Notification – Inopposabilité – Annulation – Mission – Cour Internationale
d’arbitrage – CCI – Document – Traduction – Objection (non) – Poursuite de
l’arbitrage.
(Cour d’appel de Paris, 1ère chambre, section C, n° 63, 6 mars 2003).
- N°2-
Arbitrage – Sentence internationale – Exequatur – Demande d’annulation au Liban
– Lieu d’émission – Suisse – Arbitrage institutionnel – Procédure d’arbitrage –
Droits de la défense – Désignation d’un arbitre au lieu de trois – Silence et
non-objection d’une partie – Lieu de l’arbitrage – Modification – Notification
– Instance – Absence d’une partie après avoir assisté à certaines audiences –
Jugement par défaut – Délai du recours en appel contre la sentence arbitrale
–Recours spécial – Autonomie de la clause compromissoire – Mauvaise foi –
Condamnation :
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 464, 3/4/2003, Dogmoch Group
S.A.L. / Executive Air Transport).
B- JURISPRUDENCE ARBITRALE
a- Sentences arbitrales libanaises
- N°1- Entreprise
publique – Subrogation de l’Etat Libanais – Contrat – Arbitrage international –
Défaut de qualité et d’intérêt – Intervention – Procès arbitral – Inexécution
du contrat – Faute contractuelle – Indemnité.
(Sentence arbitrale, Centre Libanais d’Arbitrage, affaire n° 58/2000,
7/6/2002, Société des services libanais s.a.r.l., Société Al Khourafi et fils /
Etat Libanais, Ministère des travaux publics et du transport).
- N°2-
Arbitrage – Délai – Article 773 NCPC – Indemnité - Dommages – Preuve –
Contradictoire – Appréciation de l’indemnité – Juge du fond – Décision finale –
Désistement du recours.
(Sentence arbitrale, Centre Libanais d’Arbitrage, affaire n° 58/2000,
4/12/2002, Société des services libanais s.a.r.l., Société Al Khourafi et fils
/ Etat libanais, Ministère des travaux publics et du transport).
b-
Décisions étatiques libanaises :
- N°1-
Décision – PDG – Représentation de la société – Annulation de la clause
compromissoire – Pourvoi en cassation – Rejet.
(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 143, 20/11/2001, Société Kobeiter
industrielle et commerciale S.A. / Société Bsat S.A.).
- N°2- Nombre des arbitres – Impair – Emission de la sentence –
Unanimité – Majorité – Audience publique (non) – Annulation (non) – Clôture des
débats – Non-respect des règles – Mission des arbitres – Impossibilité
d’exécution – Dissolution – Abus – Moyens de recours – Annulation.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1855/2001, 20/12/2001, Fouad
Zein et Gerges Maalouf / Société pour la construction et l’exploitation).
- N°3-
Arbitrage – Référé-provision – Sentence arbitrale – Lieu d’émission – Cause
d’annulation (non) – Article 800 NCPC – Annulation (non) – Demande subsidiaire.
(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 6/2002, 29/1/2002).
- N°4-
Récusation de l’arbitre – Appel – Double degré de juridiction – Nouvelles
causes – Partialité – Parties à l’arbitrage).
(Cour d’appel du Liban Nord, 6ème chambre, n° 514/2002, 9/5/2002, Samir
Abou Rostom / Me Tony Tajer).
- N°5-
Arbitrage – Exequatur – Demande d’annulation au Liban – Arbitrage auprès d’une
personne morale – Procédure – Droits de la défense – Désignation d’un seul
arbitre – Silence d’une partie – Lieu de l’arbitrage – Modification –
Notification – Jugement par défaut – Délai du recours en appel – Recours
spécial – Autonomie de la clause compromissoire – Mauvaise foi – Condamnation
de l’appelant.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 464/2003, 3/4/2003, Dogmoch
Group S.A.L. / Executive Air Transport).
- N°6- Clause compromissoire – Incompétence des tribunaux –
Appel – Opposabilité de la clause compromissoire – Contrat solennel – Demande nouvelle
– Irrecevable – Demandes claires – Frais – Droits judiciaires – Droit
proportionnel – Incompétence – Répétition des droits payés.
(Cour d’appel du Mont Liban, 7ème chambre, 10/4/2003, Inter radio
S.A.L./Société Radio Delta S.A.L., Radio Delta et Société Media partners
S.A.L.).
- N°7- Arbitrage
– Représentation commerciale – Décret-loi n° 34/1967 – Article 5 – Recours à
l’arbitrage après la naissance du litige – Possible – Sentence arbitrale –
Demande d’annulation – Infra petita – Procédure civile – Arbitre.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 17/4/2003, Société Mawassem
Taanayel S.A.L. / Société Obégi).
- N°8- Amiable
composition – Justice et équité – Equilibre – Cause légale – Soulevée par
l’arbitre (non) – Non-respect du principe du contradictoire.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 20/5/2003, Al Richani / Fahd et
Tayoun).
c- JURISPRUDENCE arabe
Egypte
- N°1- Arbitrage
– CCI – Loi égyptienne – Sentence arbitrale – Délibération des arbitres – Loi n°27/1994
(articles 40 et 43/1/491) – Article 227 code civil – Calcul des intérêts –
Accord des parties – Litige – Loi égyptienne.
(Cour d’appel du Caire, 64ème section commerciale, décision du 30/7/2001,
Société … pour le ciment / Sociétés Dubtch Babcok, Underns, Sejlek, B.M.H.).
N°
28
B- JURISPRUDENCE ÉTATIQUE
JURISPRUDENCE FRANCAISE
- N°1- Arbitrage international – Clause compromissoire –
Transmission – Cession de créance – Indifférence de la transmission des droits
substantiels – Réserve de l’éventuel caractère intuitu personae de la
clause compromissoire.
(Cour de cassation française, 1ère ch. civ., 28 mai 2002, Société burkinabé
des ciments et matériaux / Société des ciments d’Abidjan).
- N°2- Convention d’arbitrage – Validité – Amiables compositeurs
– Juge de l’annulation – Régularité – Fraude – Annulation de la sentence –
Article 4 du CPPF – Accords de Schengen – Convention sur le transfert des
personnes condamnées – Le criminel tient le civil en l’état – Vérification des
pouvoirs de compromettre.
(Cour de cassation française, 1ère ch. civ., arrêt n° 558 FSP, 6 mai 2003,
Société pour la pêche et le traitement industriel du poisson / Société El Banco
Arabe Espagnol et Caisse centrale de garantie).
- N° 3-
Clause compromissoire – Compromis – Matière internationale – Absence de
différence – Désignation de l’arbitre – Règlement de l’ATIBT – Sentence
arbitrale – Article 1502 du NCPC – Rejet du recours en annulation –
Confirmation de la sentence (non).
(Cour d’appel de Paris, 1ère chambre, section C, 15 mai 2003, Central
Timber Business / Best Charity Corporation).
B- JURISPRUDENCE
a- SENTENCE ARBITRALE
- N°1- Bail – Résiliation (non) –
Améliorations – Enregistrement dans le registre foncier – Promesse de vente au
profit d’une association étrangère – Droit personnel – Arbitrage absolu –
Règles de l’équité – Délai de déchéance - Suspension.
(Sentence arbitrale, Dr. Hassan Rifaat, 17/1/1994, Terre Des Hommes
Lausanne / Mohammad Bassam El Amine et son épouse).
b- JURISPRUDENCE ÉTATIQUE LIBANAISE
- N°1- Acquisition de la propriété par des étrangers – Ordre
public – Bail avec promesse de vente – Option d’achat – Arbitrage absolu –
Prorogation du délai d’option.
(Cour d’appel de Beyrouth, 9ème chambre, n°267/95, 15/3/1995,
Terre des Hommes / Mohammad El Amine et son épouse).
-N°2- Arbitre
– Transaction – Sentence arbitrale – Déssaisissement de l’arbitre –
Surveillance – Régularisation (non) – Mission de l’arbitre – Prorogation (non).
(Président du tribunal de 1ère instance de Beyrouth, n°128/98, 3/2/1998,
Amine Nassereddine / Zouheir and Ahmad Mneimneh).
- N°3- Arbitrage
– Contrat de travail à durée déterminée – Deux ans – Contrat à durée
indéterminée – Effet rétroactif (oui) – Notification préalable (oui) – Clause
compromissoire – Compétence – Conseil arbitral du travail – Désistement
préalable – Nullité – Bail – Ordre public – Conditions plus favorables – Profit
(oui).
(Conseil arbitral du travail, n°7/2004, 8/1/2003, Hoda Mouawad / CDR et UNDP).
- N°4-
Arbitrage – Sentence – Date d’émission – Non précise – Possible – Publicité
(non) – Secret – Président du conseil d’administration – Election – Compétence
(oui) – Principe du contradictoire – Fait connu des deux parties – Mandat –
Notification – Appel (non).
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 1404/2003, 9/10/2003, Sheikh Tarek
Al Nakib / T.M.A.).
- N°5- Arbitrage
– Donation – Indignité – Retour de la propriété – Droit de défense – Respect –
Mémoire avec pièces nouvelles – Causes d’annulation – Cause d’appel.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 1399/2003, Oct. 9, 2003,
Kassouf/Stephan).
- N°6- Arbitrage
– Domaine – Mise en cause d’un tiers – Rejet – Refus de l’exequatur – Notation
du Conseil d’administration sur un contrat – Le président ne devient pas partie
– Exequatur – Refus.
(Cour d’appel de Beyrouh, 3ème chambre, 1397/2003, 9/10/2003,
Milad Yammine / Société Constram et Société les moulins de Beyrouth).
-
N°7- Arbitrage – Sentence – Motivation – Demandes des parties – Faits sans
rapport avec la solution – Responsabilité – Dans le cadre de l’appel, non de la
demande en annulation.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 1405/2003, 9/10/2003,
Société Régivision / Télé Liban).
- N°8- Sentence arbitrale – Motivation suffisante – Annulation
(non) – Demandes contradictoires – Rejet tacite (oui) – Droits des tiers –
Partage des frais et dépens – Droit d’opposition – Contrat – Inexécution –
Paiement du prix (non).
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 1398/2003, 9/10/2003,
Société Holding pour l’investissement / Rony Karam et compagnie).
C- JURISPRUDENCE ÉTATIQUE ARABE
EGYPTE
- N°1- Sentence arbitrale – Action en nullité – Délai - 90
jours – Ordre public.
(Cour d’appel du Caire, 27/11/2002, Mohammad Mahmoud Abdel Majid / Farek
Fouad Ali Youssef).
- N°2- Jugement – Exécution en nature – Indemnisation – Action
en nullité – Appel – Sentence arbitrale – Nullité – Principe d’égalité –
Commission arbitrale – Erreur matérielle – Correction – Nullité de l’erratum.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 27/11/2003,
Société égyptienne pour le tourisme et les hôtels / Société hôtelière (ACOR)).
- N°3- Convention d’arbitrage – Disposition – Union Coopérative
centrale de l’habitat – Règles de droit – Sujet du litige – Moyens du pourvoi –
Dévolution de l’affaire – Loi sur l’arbitrage n°27/1993 – Ordre public –
Bien-fonds – Partage.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/2/2003, Fahmi
Ali Sleyman/Union coopérative centrale de l’habitat).
- N°4- Notification – Délai pour agir en nullité – Procédure
d’arbitrage – Contraire à une condition dans le compromis d’arbitrage – Silence
– Acquiescement – Cas de nullité – Enumérés restrictivement – Pouvoir du juge
de l’annulation.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/2/2003,
Elhami Al Zayyat / Hafnaoui Moustapha et Sawssan Attar).
-
N°5- Sentence arbitrale – Nullité – Omission du nom de l’arbitre –
Inapplication de la convention de bail – Article 53 de la loi sur l’arbitrage
n°27/1994.
(Cour d’appel du Caire, 26/2/2003, Majida Ahmad / Société Hilton
Internationale).
- N°6-
Loi sur l’arbitrage – Action en annulation – Cas de nullité – Enumérés
restrictivement – Pouvoirs de la cour d’annulation.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/3/2003,
Moustapha Soudki / Société es hôtels Hilton internationale).
- N°7- Jugement
final – Appel – 91ème section commerciale – Non – Rejet de l’action.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/3/2003,
Société Memphis / Société Medssi, M. Ahmad Abdel Fattah).
- N°8- Exception d’incompétence – Accord des parties – Le
contrat est la loi des parties – Litige entre un membre de l’association et
l’association – Compromis – Cas de nullité – Enumérés limitativement.
(Cour d’appel du Caire, 26/3/2003, Union coopérative pour le logement des
travailleurs du Ministère des affaires étrangères / Mohammad Abdel Hamid Al
Dib).
- N°9- Arbitrage – Autonomie de la volonté – Nullité du compromis
– Indépendance de la condition d’arbitrage.
(Cour d’appel du Caire, 29/4/2003, Nizar Ahmad Choucair / Akram Turki et
Nasser Mohammad).
- N°10- Arbitrage – Compromis – Sentence – Annulation – Causes
énumérées limitativement.
(Cour d’appel du Caire, 28/5/2003, Union coopérative pour le logement des
travailleurs du Ministère du travail et des affaires sociales / Talal Al
Mathana).
N° 29
C- JURISPRUDENCE ETRANGERE
TRIBUNAL FÉDÉRAL SUISSE
- N°1-
Arbitrage international – LDIP – Critère formel – Tribunal arbitral – Délibéré
– Opération essentielle – Expertise – Requête ad hoc – Faits pertinents –
Tribunal fédéral – Contrôle restreint – Ordre public – Exclusion de preuve –
Clause compromissoire – Extension à un tiers non-signataire – Règles de bonne
foi.
(Tribunal fédéral Suisse, 1ère cour civile, 16 octobre 2003,
Triple M. Mouawad Management and Marketing S.A.L., Mouawad Village Broumana SAL
et M. Robert Mouawad / Henco Heneine construction and development Co. SARL).
- N°2-
Arbitrage international – Révision de la sentence – Tribunal fédéral –
Compétence (Oui) – Compétence sur le fond – Tribunal arbitral (Oui) –
Recevabilité de la demande – Faits nouveaux importants – Preuves concluantes.
(Tribunal fédéral Suisse, 1ère cour civile, 16 octobre 2003,
Triple M. Mouawad Management Marketing S.A.L., Mouawad Village Broumana S.A.L.,
Robert Mouawad / Henco Heneine construction and development Co. S.A.R.L.).
B- JURISPRUDENCE ÉTATIQUE LIBANAISE
- N°1- Représentation commerciale – Arbitrage (Non) – Décret n°
34/67 – Indemnisation – Appréciation – Critères.
(Cour de cassation, 4ème chambre, n°8/2003, 20/2/2003, Société
KOMHO et Co / Société du Moyen-Orient pour le développement (MADCO), Riad
Choucair).
- N°2- Arbitrage – Désignation de l’arbitre – Appel nullité –
Modalité de désignation – Nomination des arbitres par commun accord –
Obligation d’essayer – Annulation de la décision rendue par le Président du
tribunal de 1ère instance.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1749/2003,
11/12/2003, Société la charité/Elias Barda).
- N°3- Sentence arbitrale – Déchéance de l’instance – Déchéance
du droit (Non) – Jugement définitif – Insusceptible de recours – Demandes
multiples – Lien (Non) – Action – Principe de l’indivisibilité de l’action –
Sentence arbitrale – Annulation – Invitation des parties à présenter leurs
notes.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1800/2003,
18/12/2003, Lina El Hoss/Abdel Fattah El Hoss).
- N°4-
Arbitrage – Clause compromissoire – Contrat – Responsabilité délictuelle –
Possible – Mandat – Explication restrictive – Mandat spécial – Demande en
justice – Nullité – CDR.
(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 2ème chambre,
n° 153/2004, 8/1/2004, CDR / Société Walter Bau – A.G. et Société Dyckerhoff et
Widmann).
- N°5-
Arbitrage – Sentence arbitrale – Exequatur – Notification officielle –
Soumission (Non) – Demande d’annulation – Recours contre l’exequatur – Arrêt –
Faute commise par l’arbitre – Discussion du fond – Principe du contradictoire –
Marchés financiers.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 123/2004, 22/1/2004,
Société Fidus SAL/Dagher et Assaad Hayek).
- N°6-
Arbitre – Compétence – Étendue de sa mission – Article 764 CPC – Incompétence
des juridictions étatiques – Après saisine de l’arbitre – Nomination de
l’arbitre – Clause compromissoire – Autorité de la chose jugée.
(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 18/2/2004, Radio Delta /
Société Interadio S.A.L.).
- N°7- Arbitrage
– Désistement du droit à l’appel – Motivation de la décision – Discussion de
l’appel – Délai de l’arbitrage – Irrespect de l’ordre public – Absence de
preuve – Introduction d’un tiers – Acceptation de toutes les parties –
Indemnisation.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 300/2004, 19/2/2004,
Société Al Torok Alhadissa lelmoukawalat / Société libanaise pour le leasing).
N°30
a – Sentences arbitrales libanaises
N° 1- Arbitrage – SARL – Arbitrage en équité – Résolution de la
société – Liquidation – Héritiers mineurs – Droit de privilège – Deux associés
seulement.
(Sentence arbitrale, M. Ibrahim NAJJAR, 2/3/2004, R.M. / A.A.N., P. et M.N.
et A.N. avec l’ordonnance d’exequatur).
N° 2- Arbitrage – Clause compromissoire –
Indépendance – Annulation – Compétence de l’arbitre – Régie – Distribution
exclusive – Obligations – Objet impossible – Validité – Force majeure (non) –
Média – Loi n° 382/94 – Absence d’effet rétroactif.
(Sentence arbitrale, Président Sami AOUN, 20/4/2004, Société Interadio
SARL/ Radio Delta et société Radio Delta SARL).
b – Jurisprudence étatique libanaise
N° 1- Arbitrage – Clause compromissoire –
Cession du contrat – Subrogation des héritiers au de cujus – Principe du
contradictoire.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 763/2004, 29/4/2004,
Khalil Ghezawi / Wafika Anouti).
N° 2- Arbitrage – Faillite – Règlement
amiable – Représentation – Syndic – Entente du failli (non) – Violation du
droit de la défense – Dénaturation des documents – Cause d’annulation de la
sentence – Vice dans la motivation – Mission de l’arbitre – Irrespect –
Violation de l’ordre public.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 29/4/2004, Faillite de
Khalil Ghezawi / Maroun Aziz).
N° 3- Arbitrage – Arbitre – Demande de
récusation – Rejet de la demande en 1ère instance – Appel (non).
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 762/2004, 29/4/2004,
Société Yemenja / Société Ring Club).
N° 4- Représentation commerciale – Clause compromissoire
– Décret n° 34/67 – Signature de deux directeurs – Signature d’un mémorandum
après l’expiration du contrat de représentation commerciale – Contrainte
(non) – Intervention accessoire – Conditions – Associés dans une société
anonyme – Rejet de l’intervention – Aveu – Indivisibilité.
(Tribunal de 1ère instance du Mont-Liban, 2ème
chambre, n° 20/2003, 31/7/2003, Société Gemaco SARL / Toyota Motor
Corporation).
N° 5 – Arbitrage – Sentence arbitrale –
Mentions obligatoires – Annulation – Cassation – Contre la décision d’appel –
Ordre public – Révision de la sentence arbitrale (non).
(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 127, 25/7/2003, Ghassan
Awad / Moines Maronites Libanais).
N°6 – Arbitrage – Sentence arbitrale –
Appel et demande d’annulation – Compétence – Lieu du prononcé de la décision –
Dommages et intérêts .
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 388, 4/3/2004,
Essaaf Chaker / Abou Chédid et co.).
N° 7- Arbitrage – Instance – Mesures provisoires
– Article 537 CPC – Obligation de motiver – Durée de la société – 3 ans –
Demande d’arbitrage.
(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 160, 20/11/2003, Société
des produits chimiques du Liban / Prime Investment Holding, Sélim Essaily et
co.).
N° 8- Arbitrage – Arbitre – Révocation – « Contrat
d’arbitre » – Disparition – Sentence – Inexistence.
(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 60, 1/4/2004, Jbeily /
Patriarcat syriaque catholique).
N° 9- Arbitrage – Sentence arbitrale –
Annulation – Compétence des tribunaux ordinaires – Mission de l’arbitre –
Indemnité – Evaluation – Contrôle de la cour de cassation (non) – Motivation –
Droits de la défense – Principe du contradictoire – Promesse de vente –
Livraison – Retard – Gain manqué.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1236/2000,
16/11/2000, Solidere / Société libanaise pour les hôtels).
N° 10- Arbitrage – Tierce opposition –
Tierce partie – Conditions – Sentence arbitrale – Convention d’arbitrage –
Représentation – Absence de pouvoir du mandataire – Vice – Correction –
Confirmation par la présence du mandataire – Intérêt.
(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 20/1/2003, Harb et
Karaouni / Harb, Mrad, Kobeissi et Sabra).
N° 11- Clause compromissoire –
Demande d’annulation – Contrat valable – Contrat fictif – Sentence arbitrale –
Convention d’arbitrage (non) – Ordre des ingénieurs – Organisation de
l’arbitrage.
(Cour d’appel du Nord, 6ème chambre, n° 505, 15/5/2003, Adnan
Merhebi / Joseph Hreiky).
N° 12- Arbitrage – Juge des référés – Décision
provisoire – Compatible avec la volonté des parties – Référé-provision – Action
en faillite – Investissement – Impossible – Dette insusceptible de contestation
sérieuse.
(Juge des référés de Beyrouth, n° 443, 12/11/2002, Réseau National de
Transmission / Société Ideal Home).
N° 13 – Clause compromissoire – Ecrit –
Contrat principal – Contrat accessoire – Engagement – Extension de la clause
compromissoire – Compétence des tribunaux étatiques (non).
(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 3ème chambre,
n° 15/36/99, 29/4/2003, Société Jnah / Société Mariott).
N°31
B – JURISPRUDENCE
A
– Jurisprudence étatique libanaise
N°1- Arbitrage – Clause compromissoire – Délai – Prorogation – Tribunal
arbitral – Composition – Impossibilité – Désignation d’un tiers arbitre –
Possible.
(Président du Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, n° 3/51, 31/1/2003,
Société Générale pour la Construction et l’Investissement SAL / Kamal
Abdallah).
N°2- Arbitrage – Dossier mis en délibéré – Demandes nouvelles (non) – Joindre
le dossier arbitral (non) – Arbitre – Honoraires – Déterminer – Recours à
l’encontre de la sentence arbitrale seule – Non autorisé – Droits de la défense
– Délai pour faire valoir sa défense.
(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, n° 6/39, 28/1/2004, Kamal Abdallah /
Société Générale pour la Construction et l’Investissement SAL).
N°3- Arbitrage – Composition du tribunal arbitral – Choix de l’arbitre – Son
acceptation – Prorogation du délai d’arbitrage – Juridiction.
(Président du Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, n° 26/50, 28/4/2004,
Société Générale pour la Construction et l’Investissement SAL / Kamal
Abdallah).
N°4- Arbitrage institutionnel – Centre libanais de l’arbitrage – Règlement –
Collège arbitral ou arbitre unique – Délai d’arbitrage – Prorogation –
Acceptation des deux parties – Règlement du Centre – Mandat – Spécial – Théorie
de l’Estoppel – Traduction des documents (non) – Droit de la défense –
Délibération – Secrète.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 13/5/2004, Fouad Gerges et co. /
Société Zoom).
N°5- Arbitrage – Sentence arbitrale – Partisans et parti – Tierce opposition –
Rejet – Intérêt commun des partisans – Intérêt du parti.
(Cour d’appel de Beyrouth, n° 165/2004, 27/5/2004, Mohamad Harb et co./ Omar
Harb et co.).
N°6- Arbitre – Récusation – Appel (non).
(Cour d’appel de Beyrouth, le Président Marwan Karkabi, n° 1213/2004,
24/6/2004, Kamal Abdallah/Le conseil arbitral composé de MM. Adnan Jaafar,
Mazen Taj El Dine, et Abdel Rahman Kambriss).
N°7- Arbitrage – Sentence arbitrale – Exequatur – Tribunal arbitral –
Délibération – Dissidence – Projet de sentence.
(Président du tribunal de grande instance de Beyrouth, 29/7/2004, Société
Heneiné pour les entreprises et les constructions « Henco »)
b-
Jurisprudence arabe
EGYPTE
N°1- Arbitrage international – Contrat d’exploitation et de gestion d’un hôtel
– Sentence – Signé.
Avis divergents – Article 43/1 de la loi 27/94 – Article 31/1 de la loi-type de
la CNUDCI sur l’arbitrage – Recours – Annulation – Causes définies
limitativement – Juge de l’annulation – Pas le juge d’appel.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 27/11/2002, Fawzi Malak
Gerges / Société Helnan pour la gestion des hôtels).
N°2- Arbitrage – Condition d’arbitrage – Son indépendance – Loi n° 27/1994 –
Son application dans le temps – Tout arbitrage en vigueur lors de son
application – Arbitre désigné par le Tribunal – Liberté de choix.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 27/11/2002, Société Servieh
Egypte pour les productions / Centre des études et montages dans le géni).
N°3- Arbitrage – Contrat d’entreprise – Loi n° 27/1994 – Conflit entre deux
lois – Application de la loi nouvelle dans le temps – Sentence arbitrale –
Faits non compris – Sentence arbitrale non annulée – Violation de la loi –
Article 512 du Code de procédure.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 30/12/2002, Al Tamas /
Société Sobhi Hussein Ahmad pour les entreprises).
N°4- Arbitrage – Sentence arbitrale – Causes d’annulation définies limitativement
- Révision du fond du litige (non) – Vente – Transfert de propriété –
Obligations du vendeur – Mandat pour arbitrage – Spécial.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 30/12/2002, La coopérative
pour la construction et le logement des officiers travaillant dans l’Académie
de la Gendarmerie / Mohamad Hussein Fehmi).
N°5- Arbitrage international – Sentence arbitrale rendue par le Centre régional
du Caire pour l’arbitrage commercial international – Contrat de distribution et
de représentation commerciale – Compétence du juge pour l’arbitrage – Ses
conditions – Sentence arbitrale – Recours en annulation – Différent de l’appel
– L’article 53 paragraphe 2 - Causes d’annulation définies limitativement – Pas
de contrôle de la cour d’appel – Exception tirée du fait que la convention
d’arbitrage ne couvre pas les prétentions des parties – Exception à soulever
d’office.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 29/1/2003, Société Asia
Brown Bovery/ Société AMCO, avec les observations de Nathalie NAJJAR).
N°6- Arbitrage international – Loi sur l’arbitrage – Personnes de droit public
ou privé – Loi n° 27/1994 – Annulation – Incompétence des tribunaux égyptiens –
Décision du Tribunal arbitral du Danemark.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 29/1/2003, Al Sadat /
Société Epa Invest).
N°7- Arbitrage international – Loi n° 27/1994 – Convention de New York – Etats
adhérants – Autorité du jugement d’exécution – Reconnaissance du jugement et
exécution – Sentences arbitrales étrangères – L’Etat du lieu de leur prononcé –
Sentence arbitrale prononcée par le Diwan Al Mazalem dans le Royaume d’Arabie
saoudite – Contrat de société à responsabilité limitée.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/2/2003, Société du Caire
Générale pour l’entreprise / Abdel Rahman Charbatly).
N°8- Arbitrage international – Loi sur l’arbitrage – Compétence territoriale –
Incompétence des tribunaux égyptiens pour l’annulation d’une sentence arbitrale
internationale prononcée à l’étranger – Accord des parties – Les sentences
arbitrales – Action en annulation.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/3/2003, Hamdi Mohamad
Abdel Aal / Société Corporations – Les numéros 6, 7 et 8 sont annotés par
Nathalie NAJJAR).
EMIRATS ARABES UNIS
N°1- Arbitrage – Sentence arbitrale – Résultat – Cour de cassation – Cassation
(non) – Nomination d’un arbitre – Procédure arbitrale – Sentence arbitrale –
Code de procédure civile – Nullité – Erreurs matérielles.
(Haute Cour fédérale, Président Al Husseini Al Kanani, 13/2/2000, recours n° 9,
21ème année « Kadaïa »).
N°2- Arbitrage – Capacité – Tribunal – Pouvoir – Capacité d’ester en justice –
Action.
(Haute Cour fédérale, Président Abdel Wahab Abdoul, recours n° 605, 21ème année
« Kadaïa »).
N°3- Arbitrage – Contrat d’entreprise – Compétence – Procédure d’arbitrage –
Action.
(Haute Cour fédérale, Président Abdel Wahab Abdoul, recours n° 449, 21ème année
« Kadaïa »).
N°4- Tribunal statuant sur le fond du litige – Pouvoir – Preuve – Arbitrage –
Sociétés.
(Haute Cour fédérale, Président Abdel Wahab Abdoul, recours n° 719, 4ème année
« Kadaïa »).
N°5- Arbitrage étranger – Sentence – Exécution – Loi étrangère.
(Cour de cassation de Dubaï, Président Mohamad Mahmoud Rassem, recours n° 17,
année 2001 « Houkouk »).
N°6- Action – Recevabilité – Qualité – Arbitrage.
(Cour de cassation de Dubaï, Président Mohamad Mahmoud Rassem, recours n° 31,
année 2001 « Houkouk »).
N°7- Arbitrage – Sentence arbitrale – Copie du contrat d’arbitrage – mêmes
textes – Nécessaire (non).
(Cour de cassation de Dubaï, Président Mohamad Mahmoud Rassem, recours n° 112,
année 2001 « Houkouk »).
N°8- Arbitrage – Avocature – Mandat.
(Cour de cassation de Dubaï, Président Mohamad Mahmoud Rassem, recours n° 112,
année 2001 « Houkouk »).
N°9- Arbitrage – Recours contre la sentence – Cassation – Appel – Contrat –
Nature – Amendement – Contrat d’entreprise – Condition d’arbitrage.
(Cour de cassation de Dubaï, Président Mohamad Mahmoud Rassem, recours n° 130,
année 2001 « Houkouk »).
N°10- Arbitrage – Récusation de l’arbitre – Condition d’arbitrage – Violation.
(Cour de cassation de Dubaï, Président Mohamad Mahmoud Rassem, recours n° 250,
année 2001 « Houkouk »).
N°11- Compétence – Sentence – Recours – Cassation – Sentences susceptibles de
recours – Procédure de pourvoi en cassation – Arbitrage – Effet dévolutif –
Contrat d’entreprise – Importation.
(Haute Cour fédérale, Président Mounir Toufic Saleh, recours n° 84, 22ème année
« Kadaïa »).
N°12- Arbitrage – Condition d’arbitrage – Cassation – Sentences susceptibles de
recours – Tribunal statuant sur le fond du litige – Contrat – Explication –
Vente – Fonds de commerce.
(Haute Cour fédérale, Président Mohamad Abdel Kader Al Salti, recours n° 333,
23ème année « Kadaïa »).
N°13- Arbitrage – Sentence arbitrale – Annulation – Procédure d’arbitrage.
(Haute Cour fédérale, Président Mohamad Abdel Kader Al Salti, recours n° 22,
22ème année « Kadaïa »).
N°14- Arbitrage – Convention – Capacité – Contrat – Ayant cause universel –
Arbitre – Exception d’incompétence – Commission arbitrale – Demande
reconventionnelle – Conditions – Bien-fonds – Inscription – Nullité – Effet
rétroactif.
(Commission arbitrale : Dr. Hassan Al Hamadi, M. Saoud Al Ali, 21 août 2004,
Société « Al Assima » pour les services / Héritiers de feu Thani Rached Al
Rmaythi).
N°32
B – JURISPRUDENCE
a – Jurisprudence étatique libanaise
N° 1- Arbitrage – Conflit entre deux époux – Donation d’un
appartement – Origine des fonds – Sentence arbitrale – Acceptation partielle de
l’arbitre – Recours des deux parties – Exact – Nullité.
(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 120/2004, 13/7/2004, Hala
Al Kassouf / Elie Stephan).
N° 2- Arbitrage – Sentence arbitrale – Moyen de pourvoi en
cassation – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Validité de la
clause compromissoire – A invoquer en justice – Impossibilité – Bonne foi.
(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 126/2004, 26/8/2004,
Dogmoch Group SAL / Executive Air Transport).
N° 3- Arbitrage international – Nature du litige – Demande de
récusation d’un arbitre au Liban – Inapplication du Code de procédure civile –
Se rapporte à l’arbitrage interne – Inexistence de lien entre l’arbitrage
international à l’étranger et le Liban – Nationalité des parties et de
l’arbitre – Sans incidence.
(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 1ère chambre,
n° 42/75, 4/10/2004, Muhieddine Ghandour / Saadi Ghandour).
N° 4- Arbitrage – Mandat spécial – Distinction entre l’arbitrage
ad hoc et l’arbitrage ordinaire (non) – Arbitrage en droit – Arbitrage
en équité – Violation – Recours à l’arbitrage – Confidentialité – Prorogation
du délai d’arbitrage – Société– Règle de l’unanimité – Ne concerne que le
recours à l’arbitrage – Clause compromissoire – L’exécution englobe
non-exécution et mauvaise exécution.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1712/2004,
14/10/2004, Société Segel Groupe / Société des projets de construction).
N° 5- Arbitrage – Arbitre – Récusation – Principe du
contradictoire – Droits de la défense – Demandes des parties – Examen des
demandes négligées – Audience publique – Nullité.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1711/2004,
14/10/2004, Bassem Al Kaïssi / Société internationale pour le commerce et
l’exploitation).
N° 6- Arbitrage – Bail – Sentence arbitrale – Motivation
sommaire - Suffisante et décisive.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1716/2004,
14/10/2004, Société Solidère / Société Golden Rock et Ahmad Labdi).
N° 7- Arbitrage – Clause compromissoire – Nullité – Chefs de
nullité – Edictés limitativement – Droits de la défense – Respect.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1713/2004,
14/10/2004, Société Bachaalany pour l’industrie /Société libanaise pour le
leasing).
N° 8- Arbitrage – Sentence arbitrale – Recours – Nullité – Mise
en cause – Partie au litige – Arbitre – Compétence – Contrat nul – Clause
valable – Convention des parties – Droits de la défense – Mentions obligatoires
– Liberté de l’arbitre.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1714/2004,
14/10/2004, Joseph Germani / Clara Berberini et co.).
N° 9- Arbitrage – Contrat de bail – UNRWA – Immunité
diplomatique – Clause compromissoire – Loi exceptionnelle sur les baux à loyer
– Droit d’ester en justice– Supériorité de l’ordre public.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1815/2004,
21/10/2004, Mohamad Walid Al Ghenj / UNRWA).
b – Jurisprudence arabe
EGYPTE
N° 1- Arbitrage – Convention d’arbitrage – Postérieurement à la
naissance du litige – Détermination des matières soumises à l’arbitrage –
Sentence nulle.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 29/1/2003,
Maher Atallah/ Abed El Tawab Saïd et Farès Saïd)
N° 2- ََ Arbitrage spécial – Compétence du juge – Limitative – Interprétation de la
loi – Conformité à la constitution – Tribunal arbitral – Nomination des
arbitres – Qualités de l’arbitre – Décision nommant l’arbitre – Non susceptible
de recours – Police d’assurance – Dépassement des limites de la convention
d’arbitrage – Nullité de la sentence – Sentence arbitrale – Centre régional du
Caire pour l’arbitrage commerciale international – Demande d’intervention –
Rejet.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/2/2003,
Société d’assurance Al Ahlia / Banque Société Générale).
N° 3- Arbitrage – Sentence arbitrale – Autorité de la chose
jugée – Conditions – Même sujets, parties et causes – Recours en annulation de
la sentence arbitrale – Différent de l’appel.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/3/2003, la
coopérative pour la construction et le logement des officiers de la force armée
/ Mohammad Fathi Saad).
N° 4 – Arbitrage – Parties – Sentence arbitrale – Action en
nullité – Qualité du demandeur – Contrat d’arbitrage – Demandeur à l’action en
annulation – Partie à l’arbitrage (non) – Rejet de l’action.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/3/2003,
Société DEG/Le représentant juridique de la société el-Malikiya pour la
croissance foncière et touristique).
N° 5- Arbitrage international – Contrat de construction –
Sentence finale – Décision ne mettant pas fin au litige – Pas de recours séparé
en annulation avant la sentence finale – Récusation de l’arbitre – Règles
d’ordre public – Demande de récusation de l’arbitre – Tribunal arbitral –
Décisions du directeur du centre d’arbitrage commercial international du Caire
– Sentence d’un arbitre (Non) – Indépendance et impartialité de l’arbitre –
Détermination.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 29/4/2003, n°
1/120, Société égyptienne pour la cité de production audiovisuelle / Société
Scansca Smanitch international et M. Michael Schneider, Dr. Aktham Al Khawli et
Dr. Cherkawi – n° 2/120, Société égyptienne pour la cité de production
audiovisuelle / Société Scansca Smanitch international, Schneider, Al Khawli et
Cherkawi).
N° 6- Arbitrage – Preuve – Expertise – Procès-verbal – Matières
non arbitrables – Actes de souveraineté – Critère politique – Insusceptible de
recours en justice – Bien-fonds destiné à l’intérêt général – Arbitrage –
Nullité – Soulevé d’office – Contrariété à l’ordre public.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 28/5/2003,
Ministre du tourisme / Société du conglomérat el Amal pour le tourisme).
N° 7- Arbitrage – Loi-type sur l’arbitrage – Sentence finale –
Sentence non finale - Annulation – Exception d’incompétence – Loi
égyptienne sur l’arbitrage.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°
58, 28/2/2004, Société Venus Star pour les exploitations touristiques /
Heliopolis).
N° 8- Arbitrage – Convention d’arbitrage – Parties –
Description – Ne lie pas le tribunal – Sentence arbitrale – Eléments
substantiels – Document incriminé – Sentence arbitrale (non).
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°
52, 28/2/2004, Farouk Abdel Aziz Ali Ibrahim et Mohammad Farouk Abdel Aziz Ali
/ Hassan Hussein Ramadan Al Roubi et co.).
N° 9- Arbitrage – Loi sur l’arbitrage – Notification –
Signification – Sociétés – Direction principale – Sentence arbitrale –
Convention d’arbitrage – Tribunal arbitral – Arbitre – Conseiller du service du
contentieux de l’Etat – Autorisation de l’autorité compétente.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°
68, 28/2/2004, Administration de l’association de la coopérative pour la
construction et l’habitat des ouvriers du quartier el Ouayli / Jalal
Abdel-Fattah Mohammad propriétaire de la société Galiléo pour l’entreprise).
N° 10- Arbitrage en équité – Arbitres – Délibérations – Sentence
arbitrale – Signature d’un projet de sentence – Dépôt de l’original de la
sentence arbitrale – Règles de justice et d’équité – Contrat – Action en
nullité – Règles non relatives à l’ordre public – Contradictions – Contrôle de
la Cour d’appel.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°
89, 28/2/2004, Société « ORIENTAL RESORTS » pour la
construction touristique / Représentant légal du bureau consultatif « SABOUR »)
N° 11- Arbitrage – Obligatoire – Contrat d’entreprise –
Arbitrage facultatif – Convention d’arbitrage – Frais de l’arbitrage – Révision
de l’objet du litige – Qualité – Contradiction – Matières soumises à
l’arbitrage.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 28/2/2004,
Hassan Ghanem / Société Sobhi Hussein Ahmad).
N° 12- Sentence arbitrale – Suspension de l’exécution – Contrat
d’entreprise – Tribunal composé de trois personnes – Loi abrogée – Règles
conventionnelles – Procédure – Copie de la convention d’arbitrage – Principe
d’égalité – Nullité de la sentence arbitrale.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°
64, 28/2/2004, Société du Groupe el Chams pour l’agriculture développée et la
production agricole / Société Fimcon pour le conseil en ingénierie et en
entreprise).
N° 13- Sentence arbitrale – Egalité des sentences – Loi n°
97/1983 – Loi n° 27/1994 – Arbitrage obligatoire – Contraire à l’ordre public –
Nullité de la sentence.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaires n°
68 et 86, 30/3/2004, Société Petrogas / Ministre des finances).
N° 14- Arbitrage international – Centre régional d’arbitrage du
Caire – Contrat de direction d’un hôtel – Garde.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°
25, 30/3/2004, Société des hôtels Partner and Inn / Farouk Nassif Nakhlé).
N° 15- Arbitrage – Sentence arbitrale – Action en annulation –
Juge de l’annulation – Compétence.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°
24, 30/3/2004, Mohammad Abdel Majid en sa qualité de PDG de la société El Haoui
pour l’entreprise et l’investissement immobilier/ Mohammad Yehia en sa qualité
de PDG de la société Haoui pour les entreprises et les exploitations
foncières).
N° 16- Arbitrage facultatif – Arbitre – Récusation –
Impartialité – Indépendance – Preuve de l’impartialité – Ordre public –
Relation matrimoniale – Doute sur l’impartialité de l’arbitre.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, n° 78,
30/3/2004, Fathi Abdel Rahman Moussa Al Nawawi /Madiha Mahmoud Jomha).
N° 17- Arbitrage – Sentence arbitrale –
Action en annulation – Proclamation de la sentence en faveur du demandeur –
Disposition fiscale – Anti-constitutionnelle – Effet rétroactif – Arbitrage
obligatoire – Coopératives.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 3,
30/3/2004, Mohammad Hafez Abdel Berr / PDG de l’association coopérative pour la
construction et l’habitat des ouvriers de la société de pétrole du Golfe de
Suez).
N° 18- Arbitrage – Disposition non fiscale
– Anti-constitutionnelle – Inapplicable– Droit d’ester en justice – Violation –
Nullité de la sentence arbitrale.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire
n° 60, 30/3/2004, L’association Oum el Mouminin la coopérative pour la
construction et l’habitat / Bilal Mohammed Mohammed Saad).
N° 19- Arbitrage – Sentence arbitrale –
Action en annulation – Compétence – Contrat administratif – Exécution –
Tribunal administratif.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 2,
28/4/2004, Ministre de l’éducation supérieure / Le représentant juridique de la
société du Nil pour la Construction et l’investissement immobilier Spico).
N° 20- Arbitrage – Incompétence – Renvoi –
Photo – Force probante.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°
79, 28/4/2004, Saïd Zohfan / Najeh Omran).
N°33
B- JURISPRUDENCE
a- Sentences arbitrales
- N°1- Arbitrage international – Sentence arbitrale – Principe
du consensualisme– Formalités – Société anonyme – Acceptation du mandant
principal – Conseil d’administration – Contrat de travaux – Fidic – Autonomie
de la clause compromissoire – Différente de la séparabilité – Nullité du
contrat – Nullité de la clause compromissoire (non).
(CCIAB, avant-dire-droit, 5/8/2003, Société Al Mabani Liban SARL / Société
Mouawad village Broumana, Société Mouawad, M. Robert Mouawad).
N°2- Sentence arbitrale – Interrogatoire – Précision des faits
– Défaut de comparution - Arbitrage international – Précision - Intérêts du commerce
international – Contrat d’entreprise
- Expertise de
l’entrepreneur - Définitif – Limitation des demandes - Clause compromissoire –
Validité – Existence dans le contrat principal – Signature – Partie apparente –
Non révélation de sa procuration pour représenter des non-contractants - Preuve
– Moyens – Production des preuves d’un seul trait - Exception d’inexécution –
Après la clôture de l’instance – Contradictoire – Demande nouvelle – Ouverture
de l’instance.
(CCIAB, Sentence arbitrale, affaire n° 2/M, 19/8/2004, Société Al Mabani –
Liban SARL / Société Mouawad village Broumana SAL, Société Mouawad, M. Robert
Mouawad, avec l’ordonnance d’exequatur).
b- Jurisprudence étatique libanaise
N°1- Arbitrage – Droits de la défense –
Sentence arbitrale – Motivation – Calcul des intérêts – Ordre public –
Délibération.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1725/2001,
29/11/2001, Trenwick international SARL / Société d’assurance Cumberland).
N°2- Arbitrage international – Compétence territoriale –
Sentence arbitrale – Exequatur – Président du tribunal de 1ère
instance – Litispendance – Preuve.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 364/2002, 14/2/2002,
Société Elbrom Export import / Société Hyundaï SARL).
N°3- Arbitrage – Arbitre – Nomination – Juge des référés – Le
contrat – Loi des parties – Tribunal arbitral.
(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 1ère chambre,
n° 14/37, 3/3/2004, Mohammad Al Sawwaf et co. / Farès Al Farra).
N°4- Arbitre – Récusation – Compétence –
Mandat – Cause de récusation – Obligation d’informer les parties – Impartialité
de l’arbitre – Confiance entre les parties et l’arbitre – Intérêts communs avec
l’une des parties à l’arbitrage.
(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, n° 16/121, 10/3/2004,
Société Hawi pour l’entreprise et le commerce SARL / Al Atassi).
N°5- Contrat B.O.T. – Contrat administratif – Sentence
arbitrale – Litige à caractère administratif – Appel ou annulation – Compétence
– Exequatur – Président du Conseil d’Etat – Refus – Section du contentieux.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1998/2004,
25/11/2004, Etat libanais (Ministère des travaux publics et du transport) /
Société des ports libanais SARL).
N°6- Sentence arbitrale – Demande d’annulation – Absence de
signature (non) (pas d’annulation) – Comparution à la procédure arbitrale sans
invoquer la nullité – Motivation du rejet de la demande en annulation – Pas de
recours – Décision définitive – Représentation commerciale – Compétence
territoriale – Obligatoire – Renonciation préalable (non) – Motivation –
Sentence arbitrale – Pas de contrôle – Dépassement de la convention des parties
– Demande de réouverture des débats – Rejet.
(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 4/2005, 11/1/2005, Société
Obeji SAL / Société Mawassem Taanayel SAL).
N° 34
B- JURISPRUDENCE
a- Sentence arbitrale
- La
dissidence partielle d’un membre du tribunal arbitral à une sentence finale
rendue en date du 19/08/2004, par Hadi SLIM.
b- Jurisprudence étatique libanaise
- N°1- Arbitre
– Nomination – La coopération des juges – Solution des difficultés – Recours –
Arrêt d’exécution – Appel – Vérification de l’excès de pouvoir.
(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 172/2004, 7/12/2004, Mohammad
Sadek Al Sawwaf et co. / Fares Al Farra).
N°2- Sentence
arbitrale – Motivation – Cause de nullité – Article 800 C.P.C.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 23/12/2004, Jean
Jokayem/Youssef Dagher et Elias Nakhlé).
N°3- Sentence
arbitrale – Demande d’annulation – Compétence – Lieu du prononcé de la sentence
– Transfert d’une chambre à une autre – Mesure administrative.
(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 184/2004, 23/12/2004,
Essaaf Chaker / Georges et Khalil Abou Chédid et Kamal El Chartouni).
N°4- Contrat d’entreprise – Service
public – Avec l’Etat libanais – Contrat administratif – Sentence arbitrale –
Exequatur – Compétence du président du Conseil d’Etat.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 627, 7/4/2005, Etat
libanais / Asia et Rowenta international).
N°5- Arbitrage – Appel (non) – Fond du litige – Nullité –
Sentence arbitrale – Motivation.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 27/1/2005, Télé Liban /
Société Megacom).
N°6- Sentence arbitrale – Annulation –
Article 615 N.C.P.C. – Sentence rendue au cours de la procédure – Interruption
de la procédure.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 3/3/2005, Société Dion
/ Banque Saradar).
N°7- Arbitrage – Qualification d’interne ou
d’international – Refus de l’exequatur – Compétence de la cour d’appel –
Délibération entre les arbitres – Condition essentielle– Effets de la décision
étrangère tranchant la nullité de la sentence arbitrale – Compétence de la Cour
d’appel de Beyrouth.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 28/4/2005, Robert
Mouawad et Société Mouawad village Broumana S.A.L., Triple M. Mouawad
Management and Marketing S.A.L./Henco Heneiné pour la construction et le
développement).
N°8- Arbitrage – Arbitre – Nomination –
Litige – Recours à une tierce personne – Juge des référés – Décision refusant
la nomination – Insusceptible de recours – Demande présentée au président du
tribunal de grande instance.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 8/5/2005, Mohammad Al Zaïm
/ Nabil Tinari).
c- Jurisprudence égyptienne
N°1- Arbitrage international – Sentence
arbitrale – Action en annulation – Compétence.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire
n° 65 de la 120ème année judiciaire, 26/5/2004, Kamal Al
Kourash/Mohammad Al Kourash).
N°2- Arbitrage international – Sentence
rendue au Danemark – Sentence étrangère – Reconnaissance et exécution –
Convention de New York – Compétence des tribunaux.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire
n° 7 de la 121ème année judiciaire, 26/5/2004, Abd El Wahab Sleiman
en sa qualité personnelle et comme directeur de la Société Galina / Thomas Ten
en sa qualité personnelle et en sa qualité de directeur de la Société Danish
and Agriculture suppliers).
N°3- Arbitrage commercial international –
Arbitre – Compétence – Convention d’arbitrage – Précision des matières soumises
à l’arbitrage – Explication du contrat – Résiliation (non) – Nullité de la
sentence – Questions tranchées par la sentence non englobées par la convention
d’arbitrage.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaires n°
84 et 85 de la 120ème année judiciaire, 26/5/2004, Société Al Hijaz
pour le tourisme / Atia en sa qualité de propriétaire et directeur du bureau
consultatif pour la planification et le développement ; Société Al Hijaz
pour le tourisme / Abd el Aziz en sa qualité de propriétaire et directeur du
bureau consultatif pour la planification et le développement).
N°4- Arbitrage international – Centre
régional du Caire pour l’arbitrage commercial international – Règles de la
CNUDCI – Délais de l’arbitrage – Révocation de l’arbitre.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaires n°
282, 283/2002, 27/10/2003, Société égyptienne pour la production S.A.R.L./ Société
Scansca Simentation International).
N°5- Arbitrage international –
Interruption de l’instance – Convention d’arbitrage – Tribunal arbitral –
Règles de la CNUDCI .
(Cour d’appel du Caire, 75ème section commerciale, 9/3/2005,
Société égyptienne pour la cité audio-visuelle de la production, SARL / Société
Scansca Simentation International, avec une note sous les deux dernières
décisions du Professeur Hadi Slim).
N° 35
B- JURISPRUDENCE
a- Sentence
arbitrale
N°1- Contrat de bail – Silence des parties – Article 535
C.O.C. – Utilisation du local – Ecole – Indemnité – Loi n° 160/92 – Indemnité
supplémentaire – Arbitrage– Sentence arbitrale – Annulation – Exequatur.
(Sentence arbitrale, M. Waël TABBARAH, 31/1/2000, Mohammad Hammoud/
L’association Al Makassed pour la charité musulmane).
b- Jurisprudence étatique libanaise
- N°1-
Conseil d’Etat – Arbitrage international – Contrat d’Etat - Interprétation et
validité des actes administratifs – Compétence obligatoire des juridictions libanaises
– Compromis d’arbitrage – Validité – Pouvoir du juge administratif – Annulation
de la sentence arbitrale internationale.
(Conseil d’Etat, Rapport du commissaire du gouvernement, 26/4/2005, CDR /
Société Hocthief C.C.C.).
- N°2-
Conseil d’Etat – Contrat d’Etat - Contrat administratif – Règles de compétence
– Contrat conclu avant la promulgation de la loi n° 440/2002 – Inarbitrabilité.
(Conseil d’Etat, 14/1/2004, CDR / Société Hocthief C.C.C.).
- N°3-
Arbitrage – Arbitre – Délai – Tentatives de conciliation – Nomination par le
conseil constitutionnel – Non – Nullité de la sentence arbitrale (non) –
Arbitre – Capacité – Causes limitatives.
(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 150, 9/11/2004, Al Husseini
/ Banque de Beyrouth pour le commerce et co.).
- N°4-
Suspension d’exécution – Jugement exécutoire par provision – Contrôle de la
cour de cassation – Article 577 C.P.C. – Article 615 C.P.C.
(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 98/2005, 28/4/2005, Moussa
Raphaêl / Sarah et Mechaal Adham).
- N° 5-
Arbitrage ad hoc en équité– Sentence arbitrale – Cour d’appel – Nullité
de la sentence – Cassation – Inacceptable.
(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 115/2005, 19/5/2005,
Abdallah Mouja’es / Nabil et Nasser Akl).
- N°6-
Arbitrage – Ordre public – Détermination – Procédure d’arbitrage – Recevabilité
en la forme des conclusions – Violation des droits fondamentaux (non) –
Appréciation de l’arbitre – Nature de l’arbitrage – Tribunal – Arbitrage ad
hoc – Propriété commune.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 250/2005, 28/5/2005,
Al Gemayel et Al Khal / Société du site touristique de Nahr El Kalb).
c- Jurisprudence égyptienne
- N°1- Arbitrage obligatoire –
Incompétence – Renvoi – Anticonstitutionnalité – Application (non) – Effet
rétroactif.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 70
de la 120ème année judiciaire, 28/4/2004, Othman Azzam / Ministre
des finances).
- N°2-
Arbitrage obligatoire – Article 66 de la loi n° 97/1983 – Anticonstitutionnel– Arbitrage
facultatif – Convention d’arbitrage.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 88
de la 120ème année judiciaire, 28/4/2004, Société « Al
Temsah » pour la construction de navires / Représentant légal du membre
exécutif du comité général pour l’exécution des travaux industriels et
minéraux).
- N°3- Arbitrage – Sentence arbitrale –
Procès-verbal – Preuve du contraire – Délibération – Arbitre – Autorisation –
Nullité (non).
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 69
de la 120ème année judiciaire, 28/4/2004, Entreprise d’ingénierie et
de construction / Président du conseil supérieur des antiquités).
- N°4-
Arbitrage – Arbitre – Loi n° 27/1994 – Nomination de l’arbitre – Définitif –
Insusceptible de recours.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/5/2004,
Société « Madania » pour l’exploitation / Président du Conseil
d’administration de la société « Al Majmoua »).
- N°5-
Arbitrage – Sentence – Nullité – Appel (non) – Motivation.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 66
de la 120ème année judiciaire, 26/5/2004, Société Tanmiya pour les
projets internationaux / Ministre des finances).
- N°6- Arbitrage – Compétence – Question de
l’arbitrage – Désignation de l’arbitre.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°86
de la 120ème année judiciaire, 26/5/2004, Mahdi, Moussa et co. /
Société arabe et internationale pour l’investissement et le développement).
- N°7-
Arbitrage international – Chambre de commerce international – Contrat
d’entreprise – Clause compromissoire – Lieu de l’arbitrage – Action en
annulation de la sentence arbitrale – Tribunal compétent – Loi sur l’arbitrage
- Droits de la défense – Délai d’arbitrage.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°83
de la 120ème année judiciaire, 26/5/2004, Société Electro Tharwat
pour le commerce et l’entreprise / Société Solitanch Bachi – Egypte).
- N°8-
Arbitrage – Convention – Copie – Sentence arbitrale – Nullité – Délai pour le prononcé
de la sentence – Désistement du droit à l’opposition – Expert – Demande de
correction.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaires n°10
et 77 de la 120ème année judiciaire, 29/6/2004, Société Nesco pour
les exploitations touristiques – Egypte / Société Accor ; Société Accor /
Société Nesco pour les exploitations touristiques – Egypte).
- N°9-
Arbitrage – Sentence arbitrale – Action en annulation – Révision du fond du
litige – Appréciation de son bien-fondé (non).
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°36
de la 120ème année judiciaire, 29/6/2004, Société MM groupe pour
l’industrie et le commerce international / Ministre des finances).
- N°10-
Arbitrage – Sentence – Nullité – Révision du fond du litige (non) – Révision de
la sentence – Bien fondé – Exception de prescription – Explication erronée de
la loi.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 94
de la 120ème année judiciaire, 29/6/2004, Comité des agglomérations nouvelles
/ Société des constructeurs arabes).
- N°11- Arbitrage – Arbitre – Choix – Abstention de l’une des
parties – Par le tribunal.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°26
de la 121ème année judiciaire, 29/6/2004, Société pour les immeubles
/ Société Middle East).
- N°12-
Arbitrage obligatoire – Loi n°97/1983 – Article 56 – Règle impérative –
Prescription – Action en annulation – Sentence arbitrale.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 2
de la 121ème année judiciaire, 29/6/2004, Ministre des finances et
directeur du service des impôts / Banque d’Alexandrie et conservateur de la
banque centrale).
- N°13-
Arbitrage – Sentence – Nullité – Appel (non) – Juge de l’annulation –
Compétence.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 28
de la 120ème année judiciaire, 29/6/2004, Khaled Mahmoud / Ministre
des finances).
- N°14- Arbitrage – Clause compromissoire –
Contrat d’assurance – Détermination du domaine – Juridiction compétente –
Causes de l’annulation.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°5
de la 121ème année judiciaire, 25/7/2004, Société d’assurances Al
Ahlia / Mohafez Assiout en sa qualité de président du projet de la richesse
animalière dans la circonscription d’Assiout).
- N°15-
Arbitrage – Sentence arbitrale – Obligatoire – Texte non fiscal –
Anticonstitutionnalité – Inapplicable – Effet rétroactif.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 47
de la 120ème année judiciaire, 25/7/2004, Directeur du comité de
propriété, de gestion et d’administration des édifices d’Abbassieh pour la
construction et l’aménagement/ Ahmad Al Hakim).
- N°16-
Arbitrage – Sentence arbitrale – Action en annulation – Révision de la sentence
arbitrale (non) – Juge de l’annulation non juge d’appel – Jugement pénal –
Autorité de la chose jugée.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°15
de la 121ème année judiciaire, 25/7/2004, Société Egypte pour
l’assurance / Banque Egypte extérieur).
N° 36
B- JURISPRUDENCE
a- Jurisprudence étatique libanaise
- Nº1- Convention d’arbitrage – Arbitre – Personne physique –
Arbitrage international – Personne morale.
(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, nº43/99, 25/1/1999,
Sabah Amine Al Rayess).
- Nº2- Sentence arbitrale – Arbitrage – Interne ou
International – Recours – Prescription – Exequatur – Arbitrage international –
Intérêts du commerce international – Nullité – Principe du contradictoire.
(Cour d’appel de Beyrouth, nº1778/2001, 10/12/2001, Jomha / Sabah Al
Rayess).
- Nº3- Arbitrage – Arbitre – Personnalité – Sceau de la
société.
(Cour de cassation, 5ème chambre, nº89/2005, 19/4/2005, Al
Rayess / Jomha).
- Nº4- Arbitrage ad hoc – Principe du contradictoire – Juge de
l’annulation – Compétence – Arbitre – Equité – Sentence arbitrale – Recours –
Nullité – Article 613 C.P.C. – Droits proportionnels.
(Cour de cassation, 5ème chambre, nº222/2005, 29/11/2005, Safa /
Jammal Trust Bank et M. Ali Al Jammal).
- Nº5- Arbitrage ad hoc – Sentence arbitrale – Cassation
– Non – Cour d’appel – Nullité de la sentence arbitrale.
(Cour de cassation, 5ème chambre, nº226/2005, 30/11/2005,
Solidere / Société Golden Rock S.A.L. et Ahmad Labdi).
b- Jurisprudence égyptienne
- Nº1- Arbitrage – Procédure – Violation d’une condition de la
convention d’arbitrage – Pas d’opposition – Renonciation au droit à
l’opposition – Nullité de la sentence arbitrale – Causes énumérées
limitativement – Compétence du juge de l’annulation.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire nº55
pour la 120ème année arbitrage, 27/2/2005, Société d’Alexandrie pour
l’entreprise / Mohammad Alwan).
- Nº2- Arbitrage – Impartialité de l’arbitre – Récusation –
Impartialité et indépendance – Jugements provisoires.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire nº55
de la 121ème année arbitrage, 27/2/2005, Société Mouawad – Eddé SARL
/ Mohammad Al Nazer).
- Nº3- Arbitrage obligatoire – Sentence – Violation de l’ordre
public – Anticonstitutionnalité – Inapplicabilité.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire nº56
de la 120ème année arbitrage, 27/2/2005, Amine Abaza / Ministre de
la Justice et co.).
- N°4- Arbitrage – Récusation de l’arbitre – Impartialité et
Indépendance.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire nº288
de la 121ème année arbitrage, 27/2/2005, Société « Al
Oubour » pour le développement et les constructions / Ahmad Abd El Raouf
Ali).
- N°5- Arbitrage – Contrat type du Fidic – Ingénieur conseil –
Obligation de porter le litige devant lui en premier.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire nº64
de la 121ème année arbitrage, 30/3/2005, Représentant légal de la
société Nesco-Egypte pour les exploitations touristiques / Mohammad Al Toukhi).
- N°6- Sentence arbitrale – Action en annulation – Pas d’appel
– Juge de l’annulation – Compétence.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire nº41
de la 120ème année arbitrage, 30/3/2005, Khaled Jamaleddine Mahmoud
en sa qualité de PDG de la Société MM group pour l’industrie et le commerce
international / Ministre des finances).
- N°7- Arbitrage – Personnes morales de droit public – Article
56 de la loi n°97 -Convention d’arbitrage – Règles de procédure – Effet
immédiat.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire nº99
de la 121ème année arbitrage, 30/3/2005, Société Al Nil pour les
routes / PDG de la Société du pétrole d’Egypte).
- N°8-